Réparation et excavation préalable d'éoliennes avant leur installation

Mme Brigitte Lherbier. Madame le ministre, j'aimerais attirer l'attention du Gouvernement sur le problème que pose, dans de nombreuses communes, l'installation de nouvelles éoliennes.

Étant sénateur des Hauts-de-France, j'ai reçu sur ce sujet des appels de Nordistes, notamment du Dunkerquois, qui sont très réticents.

En effet, des élus locaux ne comprennent pas pourquoi des opérateurs sont autorisés à procéder à de nouvelles installations alors que des éoliennes anciennes attendent toujours d'être rénovées, réparées, ou même démantelées.

En effet, la côte d'Opale est, depuis plusieurs années, un lieu expérimental d'implantation d'éoliennes en bordure de mer, entre Dunkerque et Berck. Mon collègue Jean-François Rapin, sénateur du Pas-de-Calais, pourra le confirmer.

Des habitants de la région ont relevé un nombre important d'éoliennes défectueuses, notamment sur le site de Widehem. Je me suis rendue sur place pour constater qu'effectivement de nombreux moulins ne tournaient pas, ou ne tournaient qu'extrêmement lentement. Les pales étaient, pour la plupart, manquantes ou cassées.

Ces éoliennes avaient été mises en service en 2000 et 2001. Or la tempête du 6 janvier 2012 a déchiqueté les pales de nombreuses installations. Pour autant, aucune réparation n'a été constatée jusqu'à présent.

Chaque élu cherche à lutter contre la pénurie d'énergie qui frappe notre pays. Il nous faut cependant préserver nos sites naturels d'une pollution visuelle et terrestre, en obligeant les opérateurs à procéder à un entretien rigoureux et rapide de ces installations.

Madame le ministre, que comptez-vous faire à ce sujet ? N'oublions pas qu'il est nécessaire d'emporter l'adhésion des élus si l'on veut développer l'utilisation des éoliennes !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Lherbier, vous m'interrogez sur la possibilité d'instaurer de nouvelles obligations de réparation ou de démantèlement des éoliennes endommagées préalablement à la construction et à l'installation de nouveaux appareils.

La crise actuelle nous rappelle l'importance de la maîtrise de notre production d'énergie. Nous devons mettre fin à notre dépendance énergétique vis-à-vis d'autres pays. C'est pourquoi le Gouvernement agit pour accélérer le développement des énergies non carbonées, à savoir les énergies renouvelables et l'énergie nucléaire.

La ministre de la transition énergétique a lancé un grand plan d'accélération des énergies renouvelables : son volet réglementaire comporte déjà près de trente textes entrés en vigueur depuis cet été ; son volet organisationnel est mis en œuvre par les services déconcentrés de l'État pour accélérer le traitement des projets.

Le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables constitue le volet législatif de ce grand plan. Il est actuellement examiné par l'Assemblée nationale après son adoption, à la quasi-unanimité, par le Sénat.

L'article 3 de ce texte, voté la semaine dernière par l'Assemblée, permettra d'instituer, dans tous les territoires, des zones d'accélération du développement d'énergies renouvelables.

Aux termes de son article 1^er quinquies A, « en cas de renouvellement d'une installation de production d'énergie renouvelable, les incidences notables que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement sont appréciées au regard des incidences potentielles résultant de la modification ou de l'extension par rapport au projet initial ».

Il est donc légitime de s'interroger sur l'utilisation la plus efficiente possible des éoliennes et sur la manière dont elles peuvent être réparées ou démantelées. Le cadre réglementaire actuellement en vigueur se fonde sur l'arrêté ministériel du 26 août 2011, qui a été modifié le 10 décembre 2021 pour préciser que les obligations de démantèlement, jusqu'à l'excavation totale des fondations, s'appliquent aussi en cas de renouvellement d'un parc.

Par ailleurs, la France s'implique sur ce sujet à l'échelon européen. Un accord politique a été trouvé entre les ministres de l'énergie des États membres de l'Union européenne lors de la réunion du Conseil du 24 novembre dernier. Il fixe une durée maximale de six mois à la procédure d'octroi de permis pour les projets de repowering ; ce délai inclut toutes les évaluations des incidences de ces projets sur l'environnement. Cet accord devrait donner lieu à un règlement européen dans les toutes prochaines semaines.