Question de M. BASCHER Jérôme (Oise - Les Républicains) publiée le 15/12/2022
M. Jérôme Bascher appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les conditions du transfert de voies non concédées du réseau routier national aux régions, départements et métropoles.
Prévue par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS), cette mesure n'intéresse que faiblement les collectivités, en raison notamment du contexte financier tendu et de l'incertitude quant aux montants des compensations.
Les collectivités craignent que celles-ci soient insuffisantes alors que les routes exigent des investissements coûteux. Elles sont également dissuadées par les niveaux de contraintes techniques et de services liés à la présence d'ouvrages d'art ou à la nature autoroutière de certains axes.
Afin de les rassurer et de leur donner de la visibilité, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les conditions dans lesquelles ce transfert va s'effectuer et plus particulièrement sur le volet des compensations financières : demander à une collectivité de s'engager et de voter une mesure sans en connaitre les conditions n'est pas acceptable.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 25/01/2023
Réponse apportée en séance publique le 24/01/2023
M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, auteur de la question n° 309, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
M. Jérôme Bascher. Madame la ministre, ma question porte sur les transferts des routes nationales, notamment aux départements.
Dans les Hauts-de-France, le préfet de région a demandé par écrit aux départements de se prononcer avant la fin de l'année sur l'intérêt de prendre la compétence des routes.
Le problème est que la question se résumait ainsi : « Voulez-vous, oui ou non, prendre la compétence ? » Elle n'était accompagnée d'aucun élément chiffré. Or quand on passe un contrat, on aime en connaître les conditions
Madame la ministre, pouvez-vous nous apporter des précisions à ce sujet ? Pourquoi, d'ailleurs, cela n'a-t-il pas été fait jusqu'à présent ? Le temps n'a en effet pas manqué
Par ailleurs, la loi 3DS comporte une dimension de différenciation. Le département de l'Oise est le seul des départements de l'Île-de-France à s'être prononcé favorablement, a priori et sous conditions, pour prendre la compétence des routes nationales. Pourra-t-il réellement le faire ?
Ce département gère actuellement 4 080 kilomètres de routes départementales. Sur 151 kilomètres de routes nationales, il est prêt à reprendre environ 120 kilomètres, mais il aimerait disposer des éléments techniques nécessaires.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Bascher, l'article 38 de la loi 3DS du 21 février 2022 permet à une collectivité de décider des parties de réseau sur lesquelles elle souhaite se porter candidate, notamment au regard de la complexité technique de gestion de ces ouvrages.
Selon les règles bien établies pour les transferts, le droit à compensation des collectivités territoriales bénéficiaires du transfert sera calculé à partir d'une moyenne des dépenses constatées sur une période de cinq ans précédant le transfert, pour les dépenses d'investissement, et sur une période de trois ans, pour les dépenses de fonctionnement.
Le décret qui doit fixer ces périodes de référence en application de l'article 150 de la loi 3DS est en cours de signature. Le 16 novembre 2022, il a été soumis pour avis à la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC), composée à parité d'élus et de représentants de l'État, et a fait l'objet d'un avis favorable à l'unanimité.
Concernant la méthode de calcul du droit à compensation, un certain nombre d'informations ont déjà été communiquées, via les préfets, aux collectivités territoriales dès le mois de juillet 2022, par une instruction du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Ainsi, les préfectures ont été en mesure de donner les éléments financiers permettant d'estimer le droit à compensation des collectivités territoriales intéressées par le transfert de compétence.
Enfin, la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) prépare actuellement, en lien avec la direction générale des collectivités locales, un projet de décret fixant les modalités précises du calcul du droit à compensation, sans s'écarter des principes fixés dans la loi.
Les assiettes de dépenses relatives aux différents postes de prestations seront ventilées selon les unités d'uvre correspondantes. Ainsi, les dépenses de chaussées seront ventilées au prorata des surfaces de chaussées, les dépenses d'ouvrages d'art au prorata des surfaces d'ouvrages d'art, etc.
Une décomposition du réseau routier en trois grandes catégories routes bidirectionnelles, routes à chaussées séparées, routes à chaussées séparées à fort trafic et la prise en compte des particularités des routes à hiver rigoureux, ainsi que des itinéraires de montagne, permettront de déterminer un droit à compensation au plus près des besoins réels de l'infrastructure, sans empêcher la mise en uvre de règles homogènes au niveau national.
Avant sa publication, ce projet de décret devra faire l'objet d'une nouvelle consultation de la CCEC, qui devrait intervenir au cours du premier trimestre de 2023.
M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour la réplique.
M. Jérôme Bascher. J'y insiste : le département de l'Oise est aujourd'hui le seul à être preneur de la compétence.
L'État doit pouvoir accorder le transfert aux départements qui le souhaitent, et pas seulement, d'un seul bloc, aux régions. Cela ne doit pas être tout ou rien ! Au demeurant, un tel principe est inscrit dans la loi de différenciation.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Absolument !
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