Question de Mme MULLER-BRONN Laurence (Bas-Rhin - Les Républicains-A) publiée le 15/12/2022
Mme Laurence Muller-Bronn interroge Mme la ministre de la culture sur la fermeture du site de fast checking « Fact & Furious » par son auteur, le 25 novembre 2022, après les révélations de faits extrêmement graves de désinformation et de diffamation, qui interrogent sur le rôle et la politique du Gouvernement en matière d'agréments publics : l'agrément délivré par le ministère de la culture aux agences de presse et leur reconnaissance par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), composée à parité de représentants de l'administration de l'État et de professionnels, ouvrant droit aux avantages économiques et fiscaux de la presse.
Ces agréments ont manifestement été délivrés sans les diligences élémentaires et nécessaires préalables pour qualifier un site internet de « service de presse en ligne ». Le fondateur et auteur du site, sans compétence journalistique ou scientifique, ne remplit pas les critères définis par le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, qui stipule que le contenu publié doit être « réalisé par une équipe rédactionnelle composée de journalistes professionnels au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail. »
Pourtant reconnu en mai 2021 comme une source d'information officielle et fiable par les autorités publiques, ce site a ensuite obtenu un contrat avec l'agence France presse (AFP), dont l'État est également partie prenante, et a pu diffuser des contenus repris par la presse nationale sans vérification. Il fait également partie de la coalition « Objectif infox » menée par l'AFP, composée de 23 rédactions françaises pour couvrir la période des dernières élections.
Or, cette « officine » a non seulement produit de fausses informations, mais elle a participé à des campagnes de diffamation et de discrédit ciblées sur des personnalités d'envergure internationale ainsi que des élus. La reconnaissance et la légitimation officielles de ces profils sont le point de départ de toutes les dérives et pratiques frauduleuses qui ont suivi : diffusion de fausses informations reprises en boucle dans les médias et réseaux sociaux, diffamations ciblées menant au lynchage médiatique de personnalités reconnues.
Elle souhaite donc lui demander pourquoi et comment le Gouvernement a pu « labelliser » et laisser depuis presque 2 ans l'agrément public au site « Fact & Furious » et elle souhaite savoir si elle envisage de le retirer compte-tenu de la situation.
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La question a été retirée
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