Moyens d'action des collectivités face au phénomène de désertification médicale et versement d'indemnités d'hébergement et de transport

Mme Patricia Schillinger. Difficultés pour trouver un médecin traitant, retards de prise en charge, renoncements à des soins, allongements des délais d'attente : voilà ce qu'observent chaque jour les collectivités locales dont le territoire est frappé par la désertification médicale. Elles sont en première ligne face aux problèmes que rencontrent leurs habitants dans l'accès aux soins.

En dépit des moyens limités dont elles disposent en matière de santé, elles sont nombreuses à prendre des initiatives, afin de répondre à ces difficultés. C'est ce que j'ai pu observer, avec mon collègue Philippe Mouiller, à l'occasion de la rédaction de notre rapport d'information Les Collectivités à l'épreuve des déserts médicaux : l'innovation territoriale en action.

Certains territoires proactifs mènent ainsi des politiques incitatives, afin de favoriser l'installation de médecins généralistes et spécialistes. Certaines collectivités proposent par exemple aux étudiants en médecine venus réaliser un stage sur leur territoire le versement d'indemnités d'hébergement et de transport.

Leur action semble toutefois limitée par les dispositions de l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, qui permet le versement de ce genre d'indemnité seulement aux étudiants de troisième cycle de médecine générale. Or il s'agit pour ces collectivités d'attirer non seulement des généralistes, mais aussi des spécialistes.

Par ailleurs, en ne s'adressant qu'aux étudiants de troisième cycle, le code général des collectivités territoriales ignore la réalité du parcours de ces étudiants qui, bien avant d'entamer leur troisième cycle, doivent déjà réaliser des stages.

Madame la ministre, alors que ces aides constituent un levier efficace pour aider les collectivités à attirer de jeunes médecins, le Gouvernement est-il prêt à renforcer les compétences des collectivités en la matière et, plus précisément, à élargir le bénéfice de ces aides aux étudiants autres que ceux de troisième cycle et appartenant à d'autres spécialités que la médecine générale ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice, afin de favoriser l'installation et le maintien des professionnels de santé dans les zones sous-denses en offre de soins, les collectivités territoriales et leurs groupements disposent d'outils d'intervention complémentaires, consistant en l'octroi d'aides à l'investissement ou au fonctionnement à tous les professionnels de santé, et elles peuvent verser une indemnité d'étude et de projet professionnel, ainsi qu'une indemnité de logement et de déplacement, aux stagiaires.

Pour accompagner les étudiants, vous proposez d'étendre le bénéfice des indemnités de logement et de déplacement, actuellement limitées aux étudiants de troisième cycle de médecine générale, à l'ensemble des étudiants de médecine.

Concernant l'extension du bénéfice de ces indemnités aux étudiants inscrits en troisième cycle de médecine spécialisée, le Gouvernement est favorable à cette proposition. En effet, les habitants des zones sous-denses rencontrent également des difficultés d'accès à la médecine spécialisée.

Par ailleurs, une telle proposition est cohérente avec l'économie générale du dispositif prévu à l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, puisque les indemnités d'étude et de projet professionnel peuvent d'ores et déjà être octroyées aux futurs médecins spécialistes.

En revanche, étendre le bénéfice de ces indemnités à tous les étudiants en médecine, quel que soit leur cycle d'études, ne nous paraît pas répondre à votre objectif. En effet, ces indemnités ont vocation à prendre en charge les coûts liés à la réalisation d'un stage long de pratique professionnelle sur le territoire de la collectivité et à les sensibiliser à la pratique en zone sous-dense sans obligation d'installation ultérieure.

Accompagnant la formation académique, les stages de premier et de deuxième cycle sont principalement réalisés dans des centres hospitaliers universitaires, qui sont situés dans des zones urbaines, et très peu dans des cabinets ou maisons de santé situés en zone sous-dense.

La proposition ne nous paraît donc pas de nature à favoriser l'installation de jeunes médecins en zone sous-dense, contrairement aux indemnités d'étude et de projet professionnel, qui financent une formation dans son ensemble en contrepartie d'une obligation d'installation pendant au moins cinq ans, garantie par contrat.

Enfin, je précise que le Gouvernement réfléchit à une extension du bénéfice des indemnités de logement et de déplacement, ainsi que des indemnités d'étude et de projet professionnel, aux étudiants de pharmacie et de maïeutique, pour renforcer le champ d'action des collectivités.