Question de M. DECOOL Jean-Pierre (Nord - Les Indépendants-A) publiée le 01/12/2022
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé à propos de l'exclusion des pharmacies d'officine du décret du 5 juillet 1990 fixant la liste des usagers prioritaires dans l'hypothèse de délestage. Rappelons que le délestage est une coupure volontaire et ciblée de l'alimentation en électricité d'une partie des usagers raccordés au réseau public de distribution. Dans le domaine médical, seuls les hôpitaux, les laboratoires et les cliniques sont considérés comme prioritaires ainsi que les « établissements dont la cessation ou la réduction brutale d'activité comporterait des dangers graves pour les personnes ». Les pharmacies d'officine ont reçu des directives de la part des agences régionales de santé pour prévenir ces ruptures d'électricité susceptibles de remettre en cause la conservation de médicaments ou de vaccins, (insuline, anticorps monoclonaux etc). Les pharmaciens sont inquiets et s'interrogent sur les raisons pour lesquelles ils n'appartiennent pas aux organismes prioritaires. Il lui demande s'il entend modifier l'arrêté du 5 juillet 1990 en l'élargissant à d'autres activités fondamentales.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l'organisation territoriale et des professions de santé publiée le 14/09/2023
Le délestage sur les réseaux électriques est une pratique encadrée au niveau réglementaire par plusieurs textes, dont l'arrêté du 5 juillet 1990 modifié constitue le socle. Ces textes fixent des priorités en termes de livraison de services d'électricité, notamment pour le secteur sanitaire. Toutefois, celles-ci ne constituent pas une garantie d'absence de rupture d'alimentation électrique. Ce dispositif de priorisation vise en conséquence à permettre, sur le plan technique, le maintien d'un équilibre nécessaire à l'évitement d'un effondrement critique du réseau électrique en cas de très fortes tensions. Il consiste en la mise en place de coupures localisées tournantes de deux heures maximum sur un territoire. Ces coupures peuvent être anticipées de façon fiable jusqu'à trois jours à l'avance. Comme justement rappelé, sont considérés, dans l'arrêté du 5 juillet 1990, comme prioritaires les établissements « dont la cessation ou la réduction brutale d'activité comporterait des dangers graves pour les personnes ». Par le délai de prévenance, le maillage territorial pharmaceutique et la durée de la coupure, il est recommandé aux pharmacies d'officine de décaler les rendez-vous ou de mettre en place un fonctionnement dégradé, dans le cas où la dispensation ne pourrait être décalée. Il appartient à toutes les pharmacies d'officine, en cas de délestage électrique, d'assurer par leurs propres moyens la continuité de leurs activités en respectant les directives des agences régionales de santé (ARS). Pour ces établissements, dont l'activité est jugée sensible mais n'entrant pas dans les définitions rappelées ci-avant, il convient alors de s'assurer qu'ils disposent d'un plan de continuité d'activité opérationnel ou ont identifié des actions permettant le maintien d'une activité en cas de coupure électrique. Aussi, afin d'accompagner et de répondre aux questions des professionnels du secteur, des fiches d'information ont été diffusées par les ARS pour rappeler les bonnes pratiques en cas de rupture d'alimentation électrique pour permettre le maintien de la chaîne du froid. Plusieurs réunions ont également été tenues avec mes équipes ces derniers mois pour répondre au mieux aux questions légitimes qui se posent.
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