Question de M. DECOOL Jean-Pierre (Nord - Les Indépendants-A) publiée le 01/12/2022
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la possibilité pour un groupe d'éleveurs ovins d'acquérir un véhicule réfrigéré pour transporter des carcasses d'animaux. Si chacun des membres peut transporter ses carcasses individuellement, le regroupement de ce transport exigerait une licence de transport.
Dans l'hypothèse où les intéressés ne souhaitent pas s'engager dans une telle démarche, et à l'exception de la constitution d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) qui permet selon l'article R 3211-4 du code des transports de mutualiser le transport collectif de ces carcasses, il lui demande quelles solutions peuvent-ils utiliser et s'il existe d'autres dérogations.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 06/07/2023
Pour le secteur agricole, il existe deux possibilités de dérogation de droit à l'obligation d'inscription au registre national des entreprises de transport, prévues par les articles R. 3211-3 et R. 3211-4 du code des transports. Les entreprises agricoles peuvent en premier lieu réaliser des transports de carcasses d'animaux dans un rayon de 100 kilomètres autour du point de départ du transport, pour les besoins d'une autre exploitation agricole, au moyen de véhicules appartenant à ces exploitations agricoles. Ce transport est opéré à titre non onéreux, excepté, le cas échéant, le partage de frais. Par ailleurs, les groupements d'entreprises agricoles, dont les GAEC, peuvent réaliser des transports de carcasses d'animaux, au départ des exploitations de ses membres, au moyen d'un véhicule appartenant au groupement ou à l'un de ses membres ou qui a été pris en location par ceux-ci. Le transport n'est que l'accessoire et le complément de l'activité du groupement ou de celles de ses membres. Le regroupement des carcasses d'animaux peut ainsi soit être assuré par une exploitation agricole pour le compte d'autres exploitations qui peuvent participer aux frais de transport, dans la limite d'un rayon de 100 km ou bien être mutualisé dans le cadre d'un GAEC.
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