Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 01/12/2022
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe sur les violences conjugales et intra-familiales dont sont victimes les Françaises établies hors de France. Nos compatriotes à l'étranger ne sont pas épargnées par cette violence, qui est d'autant plus amplifiée par l'éloignement géographique, l'isolement familial et amical ou encore économique des femmes qui se retrouvent souvent dans des situations de dépendance économique. L'ampleur de ce phénomène reste difficile à appréhender. Si les consulats sont amenés à connaître certaines de ces situations, ainsi que le bureau de protection des mineurs et de la famille du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE), la remontée et centralisation des informations n'est pas systématique. Or ceci est essentiel pour pouvoir obtenir des chiffres fiables de façon à affiner notre connaissance de cette violence, sa réalité parmi nos compatriotes et construire les réponses appropriées. Elle lui demande de mettre en place la remontée systématique des ces données depuis les postes consulaires vers le MEAE afin de permettre de recenser le nombre réel de femmes et de familles affectées. Elle souhaite également que sur la base de ces éléments un bilan de situation soit dressé et que les données soient communiquées annuellement.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger
Réponse du Ministère auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger publiée le 09/02/2023
Les cas de violences intrafamiliales qui affectent nos compatriotes à l'étranger sont suivis avec la plus grande attention par le bureau de la protection des mineurs et de la famille au sein de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (DFAE) et par les postes consulaires concernés, dès lors qu'ils sont portés à leur connaissance. Nos postes diplomatiques, en lien avec les associations, mettent tout en oeuvre pour apporter un soutien approprié aux victimes. Dans le cadre du dispositif d'aide mis en place au profit de nos ressortissants, des formations spécifiques sont dispensées par l'Institut de formation aux affaires administratives et consulaires à destination des agents qui seront amenés à traiter ces situations. Les agents de l'ensemble du réseau sont par ailleurs sensibilisés à la thématique des violences faites aux femmes et violences intrafamiliales lors des journées annuelles du réseau consulaire. Pour répondre aux cas qui se présentent à eux, nos agents disposent de lignes directrices spécifiques relatives à la protection consulaire face aux cas de violences intrafamiliales et à la protection consulaire en cas de mariages forcés, qui sont accompagnées du guide d'entretien réalisé par la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF). Pour l'information de nos ressortissants, une fiche sur le mariage forcé est publiée sur le site France Diplomatie. L'objectif de ce document est de renseigner l'intéressée et/ou son entourage sur la conduite à tenir pour sa mise à l'abri : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/informations-pratiques/assistance-aux-francais/mariages-forces/ L'annuaire des structures d'accueil des victimes de violences a également été actualisé : l'objectif de ce document est d'identifier les structures locales susceptibles d'accueillir nos ressortissantes, victimes de violences et en détresse, avec ou sans leurs enfants. Cet annuaire peut être également consulté sur le site France Diplomatie : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/conseils-aux-familles/annuaire-international-des-structures-d-accueil-des-victimes-de-violence-a-l/ Les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) communiquent systématiquement à nos ressortissantes victimes de violences à l'étranger qui reviennent en France les coordonnées des associations françaises qui sont susceptibles de leur apporter un suivi psychologique, des conseils juridiques voire, si nécessaire, de leur attribuer un hébergement d'urgence. Cette relation de confiance et de partenariat avec les associations d'aide aux victimes est primordiale dans l'assistance portée à nos compatriotes. Des rencontres entre le MEAE et des associations telles que France Victimes, SAVE YOU, PHARE ont été organisées afin de faciliter le retour en France de nos ressortissantes victimes de violences à l'étranger, notamment en trouvant des solutions d'hébergement d'urgence ou pérenne, et en organisant une prise en charge juridique et psychologique. Des affiches éditées par l'association France Victimes informant du numéro d'urgence d'aide aux victimes 116 006 (hors France métropolitaine : +33 (01) 80 52 33 76) sont par ailleurs envoyées pour affichage dans les salles fréquentées par le public de nos postes consulaires. Concernant l'état de la situation, les chiffres sont communiqués chaque année dans le rapport du gouvernement sur la situation des Français de l'étranger. En 2021, 235 cas de violences conjugales ont été recensés, 35 cas de mariages forcés et 9 cas de viols. En 2022, ce sont 246 cas de violences intrafamiliales, 6 cas de mariage forcé et 24 cas de viol qui ont été répertoriés.
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