Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains-A) publiée le 01/12/2022
M. Jean-Claude Anglars interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la revalorisation du prêt à taux zéro (PTZ) dans le contexte de tensions du marché immobilier et de restrictions de l'accès au crédit pour les ménages désireux de devenir propriétaires.
Le recours au PTZ diminue chez les primo-accédants depuis quelques années. Cela s'explique dans un marché du crédit très détendu, proposant des prêts à très faibles taux d'intérêt et amortissables sur longue période (20 ans, voire plus), sans formalisme particulier. La dégradation progressive du barème du PTZ explique aussi sa faible utilisation, avec par exemple la baisse de la quotité de 40 % à 20 % pour le neuf dans les zones B2 et C depuis 2018.
De plus, la non-actualisation, depuis le 1er octobre 2014, des plafonds d'opération pris en compte pour le calcul du montant du PTZ joue également un rôle majeur, alors que les prix réels d'opération s'affichent en hausse de 25 % entre les quatrièmes trimestres 2014 et 2021, selon l'indice de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) des prix des logements neufs.
Ainsi, en 2015, 57 % des opérations neuves cofinancées par un PTZ présentaient un coût supérieur aux plafonds ; cette proportion atteint 79 % en 2021. En outre, les écarts entre les coûts d'opération et ces plafonds se sont creusés, passant en moyenne de 31 % en 2015 à 49 % en 2021.
Cependant, avec l'inflation, l'augmentation des taux d'intérêt et du fort resserrement de la distribution de crédit aux ménages les moins dotés en apport personnel et les plus modestes, l'actualisation du barème du PTZ devient urgente, comme en attestent les professionnels du secteur. Les secteurs de l'immobilier et du bâtiment bénéficieraient de cette revalorisation.
Dans ce contexte, il souhaite savoir comment le Gouvernement envisage-t-il le recours au PTZ. Il lui demande s'il envisage de relever les plafonds d'opération en cohérence avec la hausse des prix constatée depuis 2014.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.
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