Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 01/12/2022
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la contrebande de tabac. En effet, les associations de buralistes sont en colère concernant les avancées en matière de lutte contre la contrebande de tabac. La réduction à l'importation d'une cartouche par adulte de cigarettes n'est pas respectée, la verbalisation pour tout achat de cigarette illégale est insignifiante, la peine pénale pour tout trafic de tabac est très souvent trop légère, les épiceries de nuit qui vendent à l'unité des cigarettes de contrebande ne sont pas inquiétées. Il est vrai que les saisies douanières sont en forte augmentation et que les problèmes de trafic de tabac sont importants. Aussi, dans ces conditions, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement pour remédier à ce fléau de la contrebande et si les effectifs douaniers et les équipements seront suffisants pour faire respecter la législation en la matière.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 19/01/2023
Le ministre des Comptes publics a fait de la lutte contre le trafic illégal de produits du tabac une priorité de la douane. Ces trafics nuisent à la politique de santé publique de réduction du tabagisme, portent atteinte aux finances publiques, fragilisent le réseau des débitants de tabac et créent des menaces à la sécurité et à l'ordre publics. Ces trafics sont importants, et les saisies douanières de tabacs de fraude ont progressé massivement ces dernières années, y compris en 2022. Pour lutter contre ce phénomène, le ministère chargé des comptes publics avait présenté le 19 octobre 2020 un plan d'action national pour lutter contre les trafics illicites de tabacs, pour une période de deux ans. Ce plan arrivant à échéance, un nouveau plan d'action a été décidé par le ministre des comptes publics et présenté au public le 5 décembre 2022. L'objectif de ce plan ambitieux est de mettre un coup d'arrêt à la propagation des trafics, en mettant en uvre un ensemble de mesures adaptées. Articulé autour de quatre engagements qui structureront l'action douanière contre ce fléau jusqu'à la fin d'année 2025, ce plan portera sur de nouvelles mesures importantes, qui correspondent à autant de nouveaux moyens déployés par la douane. D'abord, de nouveaux moyens de détection seront déployés sur les routes et sur les plateformes logistiques, notamment des scanners mobiles. Ils seront complétés par l'expérimentation et le développement de dispositifs de détection et d'analyse innovants. Ensuite, des groupes de lutte anti-trafics de tabac (GLATT) seront créés dans les bassins de fraude prioritaires, et permettront de faire travailler de façon plus efficace l'ensemble des services douaniers intéressés, en coopération avec des services partenaires. Parallèlement, un réseau déconcentré de lutte contre la fraude sur Internet, dit « Cybertabac », sera déployé dans le cadre d'une stratégie nationale. Son objectif principal sera d'identifier les trafiquants locaux qui vendent du tabac sur internet. Dans le domaine scientifique, les modalités d'analyse des produits du tabac saisis, mises en uvre par le Service commun de laboratoires (SCL), seront développées. La douane va investir pour développer une capacité de « profilage », c'est-à-dire d'analyse approfondie des tabacs saisis, pour mieux identifier les filières et les schémas de fraude. Par ailleurs, la douane va travailler, en coopération avec Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), au développement d'une capacité publique souveraine d'estimation et d'analyse du marché parallèle des produits du tabac. Celle-ci devra permettre de mieux comprendre, de façon indépendante, les ressorts criminologiques et socio-économiques du marché parallèle de tabacs. Cette démarche sera complétée par une analyse toxicologique complète des produits du tabac de fraude, afin de pouvoir mieux cerner les enjeux de santé publique issus de ces trafics. Cette meilleure maîtrise permettra une communication publique argumentée en la matière, et améliorera le niveau de connaissance douanière des marchandises de fraude. Ensuite, une déclinaison particulière du plan d'action sera adoptée par la direction nationale garde-côtes des douanes (DNGCD), pour renouveler sa pleine implication dans la lutte contre les trafics illicites de tabacs. En effet, plusieurs types de contrôle (notamment des plaisanciers ou du bâtiment de certains navires commerciaux) et plusieurs techniques de contrebande relèvent directement du périmètre de la mission des garde-côtes. Au-delà de ces actions, le renforcement des sanctions encourues pour la production et l'offre illicite de tabacs a été annoncé, ainsi que l'allongement des durées de fermeture administrative des commerces qui, sans avoir la qualité de débitants de tabac, vendent illicitement du tabac. Le contrat d'objectifs et de moyens de la da Douane 2022-2025 prévoit un renforcement des effectifs en matière de lutte contre les fraudes douanières, dont les trafics illicites de tabacs. Le ministère des Comptes publics mène une action ambitieuse et résolue pour lutter contre ces trafics.
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