Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 01/12/2022
M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la concrétisation de la réforme du financement de la radiothérapie.
Notre pays fait face à un retard du développement des techniques de radiothérapie innovantes qui incombe principalement au mode de rémunération peu adapté reposant, encore aujourd'hui, sur un système de double tarification.
Après bientôt dix ans de réflexions en vue de réformer le système actuel de double tarification, le ministre des solidarités et de la santé rappelait, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, que la réforme du mode de remboursement « devrait aboutir en 2023 ».
Plus récemment, la Cour des comptes, dans son rapport sur la radiothérapie d'octobre 2022, constate que la tarification actuelle « n'incite pas les établissements aux évolutions de prise en charge permettant de réduire le nombre de séances ». Elle souligne que « les discussions entre les parties prenantes ont conclu à la nécessité de faire évoluer le modèle fondé sur la facturation à la séance et sur un volume d'actes, vers un paiement au forfait, plus adapté au parcours de soins du patient, aux enjeux de qualité et de sécurité ».
Alors qu'il existe un consensus sur la mise en place d'un financement au forfait, fondé sur une approche par technique de radiothérapie et permettant de prendre en compte le parcours du patient et d'intégrer de nouveaux protocoles médicaux, le double modèle public/privé de tarification est toujours à l'oeuvre.
Il souhaiterait donc connaitre l'état d'avancement et l'organisation des travaux entre les différents acteurs ainsi que le calendrier d'aboutissement de la réforme du financement de la radiothérapie.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 13/07/2023
Le Gouvernement a affirmé son ambition en faveur d'une transformation du système de santé, et plus spécifiquement dans le cadre de la stratégie décennale de lutte contre le cancer, une attention particulière est portée sur l'évolution du mode de financement de la radiothérapie. Avant de s'interrompre en 2020 du fait de la crise sanitaire, les réflexions en matière d'évolution du mode de financement de la radiothérapie étaient menées en concertation avec l'ensemble des acteurs et institutionnels concernés et un recueil d'informations médicalisé de l'activité de radiothérapie a été réalisé sur un échantillon volontaire de centres de radiothérapie des deux secteurs en 2017. Ces travaux ont permis d'aboutir à un schéma de forfaits identifiés par technique de radiothérapie et à la définition de modulateurs de traitement, permettant de tenir compte de la lourdeur de prise en charge du patient, qui se seraient appliqués à l'ensemble des acteurs de la radiothérapie (secteur hospitalier et secteur libéral). Le modèle de financement forfaitaire cible envisagé, a pour ambition la création d'une architecture homogène du financement qui pourrait s'apparenter à un mode de paiement à l'épisode de soins fondé notamment sur les techniques de radiothérapie. Plusieurs enjeux et objectifs sont poursuivis, au nombre desquels l'amélioration de la prise en compte du parcours de soins du patient, une meilleure réponse aux enjeux de qualité et de sécurité du traitement, la prise en compte des évolutions technologiques et de l'innovation, l'harmonisation des modalités de financement des deux secteurs ou encore l'enrichissement du suivi et des connaissances sur le traitement du cancer par radiothérapie. Les réflexions ont permis d'aboutir à un premier schéma de forfaits identifiés par technique de radiothérapie. Un certain nombre de thématiques restent à instruire notamment la reprise des groupes de travail sur la valorisation financière du modèle, l'adaptation des systèmes d'information, la poursuite des recommandations de bonnes pratiques. Ces travaux devront désormais s'articuler avec la révision en cours de la nomenclature des actes de radiothérapie, et s'inscrire en cohérence avec la feuille de route relative à la réforme de la tarification à l'activité en cours d'élaboration dans le cadre de la mission menée conjointement par l'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale des finances suite aux annonces présidentielles de janvier 2023, pour permettre une mise en oeuvre de l'évolution des financements de radiothérapie.
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