Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/12/2022
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°02413 posée le 11/08/2022 sous le titre : " Remboursement des emprunts de communes dont les ressources ont diminué ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 02/02/2023
La suppression de la taxe professionnelle à compter de 2010 a fait l'objet d'une compensation intégrale, pérenne et dynamique pour l'ensemble des catégories de collectivités territoriales. Cette compensation a notamment pris la forme de la création de nouveaux impôts, la contribution économique territoriale et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, et d'une nouvelle dotation de l'État - la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). Le bloc communal a également bénéficié du transfert à son profit de la part départementale de taxe d'habitation. Ce changement de panier de ressources n'a eu aucune incidence sur la structure budgétaire des communes, quand bien même elles seraient membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU). Si, lorsqu'elle adhère à un EPCI à FPU, une commune lui transfère le produit de sa fiscalité économique, elle reçoit, en contrepartie et pour le même montant, une attribution de compensation chaque année. Ce montant d'attribution de compensation, que la commune peut librement fixer en lien avec son EPCI à FPU, est uniquement minoré du montant des dépenses transférées par la commune à ce dernier. Dès lors, ni la suppression de la taxe professionnelle, ni le développement des EPCI à FPU ne justifierait de prévoir des mesures de sauvegarde pour permettre aux communes de procéder au remboursement de leur dette.
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