Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/12/2022
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°02502 posée le 01/09/2022 sous le titre : " Stationnement sur le domaine public ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
- page 6012
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 02/02/2023
En application de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, le maire peut « réglementer le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains », à la condition que ces mesures soient formellement motivées « eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement », ces deux motifs étant alternatifs et non cumulatifs (Cour de cassation, 8 juin 2017, n° 16-85.633). Une « catégorie » de véhicules, définie par exemple par le caractère professionnel des véhicules des commerçants et artisans, pourrait ainsi servir de critère à un arrêté municipal de réservation à ces professionnels de certains emplacements de stationnement situés à proximité de leurs établissements, à condition que les emplacements réservés constituent une partie limitée de l'espace global de stationnement et que cette mesure soit adaptée et proportionnée aux nécessités précitées. Toutefois, des places de stationnement sur le domaine public ne sauraient être individuellement réservées à un professionnel de droit privé sans enfreindre le principe d'égalité.
- page 777
Page mise à jour le