Question de Mme MORIN-DESAILLY Catherine (Seine-Maritime - UC) publiée le 08/12/2022
Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les contrats d'engagements républicains des associations et la subvention de ces dernières par les collectivités.
Le contrat d'engagement républicain (CER), entré en vigueur le 2 janvier 2022, est un document par lequel les associations s'engagent à respecter les principes de la République.
Leur signature est rendue obligatoire s'agissant des subventions attribuées aux associations et aux fondations par les administrations publiques ou toute autre personne chargée de la gestion d'un service public (article 12 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République).
En effet, cette disposition insère, dans la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, un article prévoyant que toute demande de subvention publique doit être assortie de la souscription d'un CER.
Les principes contenus dans le CER sont précisés au sein du décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État.
Les collectivités doivent vérifier que chacune des associations qu'elles ont subventionnées ont signé ce CER. Or, ce sont les services de l'État qui reçoivent les déclarations des associations (création, modification, etc.), et les collectivités ne disposent donc pas des moyens nécessaires pour vérifier la régularité de toutes les associations subventionnées.
Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement compte mettre en œuvre un système permettant aux collectivités d'être notifiées sur la situation des associations s'agissant des CER qu'elles ont signés ou non, ce afin d'éviter toute complexité dans la démarche et surcharge supplémentaire de travail.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 06/04/2023
L'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que « toute association ou fondation qui sollicite l'octroi d'une subvention au sens de l'article 9-1 auprès d'une autorité administrative ou d'un organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial s'engage, par la souscription d'un contrat d'engagement républicain [ ] » à respecter les principes républicains listés par le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de cette disposition. Autrement dit, la souscription du contrat d'engagement républicain (CER) intervient à l'occasion de chaque demande de subvention publique auprès d'une autorité administrative, comme par exemple une collectivité territoriale. Elle s'opère par le biais d'une case à cocher dans une rubrique dédiée du formulaire unique de demande de subvention adressé à l'autorité administrative concernée (Cerfa n° 12156* 06). Par la simple vérification de cette case cochée, toute autorité administrative État comme collectivité territoriale est donc en mesure de s'assurer de la bonne souscription du contrat d'engagement républicain préalablement à l'octroi de la subvention qu'elle entend attribuer. Une association souscrit au CER non pas une fois pour toutes, mais bien à chaque fois qu'elle sollicite une subvention publique. En revanche, une fois la subvention accordée, il appartient à la collectivité de demander sa restitution en cas de manquement aux engagements du contrat d'engagement républicain. Le dispositif législatif prévoit dans ce cas qu'elle informe les autres autorités et organismes qui, à sa connaissance, contribuent au financement de l'association ou de la fondation concernée. À aucun moment il ne s'agit pour les collectivités de procéder à un quelconque contrôle de la régularité des déclarations effectuées auprès des préfectures relatives à la création et aux modifications statutaires apportées aux associations.
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