Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 08/12/2022
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les échanges de données d'état civil entre la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et des organismes de sécurité sociale étrangers. Poursuivant l'objectif de simplification des démarches des assurés, les caisses - et en particulier celles du régime général - ont travaillé sur la suppression des certificats d'existence pour les retraités résidant dans certains pays de l'Union européenne, par l'intermédiaire d'échanges de données d'état civil. Ces échanges sont déjà opérationnels avec l'Allemagne depuis la fin 2015. Des conventions ont également été signées avec le Luxembourg et la Belgique (2016), l'Espagne (décembre 2017) et le Danemark (janvier 2018). Des contacts ont été établis afin d'étendre ces échanges de données d'état civil avec l'Italie, le Portugal, les Pays-Bas et la Suisse. Dans sa convention d'objectifs et de gestion pour la période 2018-2022, la CNAV indiquait intervenir « sur le projet d'échanges européens Electronic Exchange of Social Security Information (EESSI) en vue de constituer le point d'entrée unique de la protection sociale française pour les échanges d'informations dématérialisés entre les organismes sociaux de l'Union européenne ». Elle faisait également état de la conduite d'une « étude de faisabilité du développement d'une plateforme sécurisée d'échange de données hors Union européenne (UE) ». Elle souhaiterait connaître le bilan des échanges de données avec les pays mentionnés. Elle aimerait savoir si d'autres conventions ont été conclues ou sont en cours de conclusion avec des pays dans l'Union européenne et hors Union européenne. Elle lui demande également où en est le projet EESSI et l'interroge sur les résultats de l'étude de faisabilité pour la création d'une plateforme d'échanges hors UE.
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Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 19/10/2023
Depuis 2015, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a effectivement mis en place avec les organismes de sécurité sociale étrangers partenaires des échanges automatisés de fichiers permettant d'obtenir mensuellement des informations de décès ou d'existence pour les assurés résidant dans certains pays. Chaque mois, ces organismes transmettent automatiquement un fichier de données d'état civil alimentant le système d'information de la CNAV. Les assurés concernés par ces échanges de données n'ont ainsi plus à transmettre leur certificat d'existence. Au niveau national, ces données sont aujourd'hui partagées avec les caisses de retraites participant à la mutualisation des certificats d'existence, ce qui simplifie les démarches des assurés. Au niveau européen, les échanges de données en Europe sont facilités par une plateforme d'échanges hébergée par la Commission européenne. Ils sont opérationnels avec les pays suivants : Allemagne, Belgique, Suisse, Italie, Luxembourg et Espagne. Une convention vient d'être signée avec le Portugal et deux conventions sont en cours de finalisation avec les Pays-Bas et le Danemark. Avec la mise en oeuvre prochaine des échanges de données d'état civil avec le Portugal, 47% des assurés résidant à l'étranger seront couverts par ces échanges (soit un peu plus de 520 000 assurés). En dehors des frontières européennes, une plateforme d'échanges doit être développée mais il convient également de s'assurer des conditions techniques et juridiques sécurisant et fiabilisant les données. Une solution technique a été identifiée et sera déployée à compter de 2023, avec une montée en charge en deux temps. Dans un premier temps, il s'agit de mettre en place les échanges et de valider la méthodologie avec des pays partageant le même alphabet. La méthodologie retenue sera ensuite déployée aux pays ne partageant pas le même alphabet. Concernant l'Electronic Exchange of Social Security Information (EESSI), il ne s'agit plus seulement d'un projet puisque les échanges électroniques d'informations de sécurité sociale ont remplacé les formulaires de coordination européenne (les formulaires E) qui étaient utilisés au format papier par les organismes de protection sociale en Europe (32 Etats participants). En France, les formulaires relatifs à la retraite sont dématérialisés via EESSI depuis octobre 2021.
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