Question de Mme GRUNY Pascale (Aisne - Les Républicains) publiée le 08/12/2022
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les risques liés aux délestages du système électrique pour les producteurs de lait et les industries agroalimentaires impliquées. Les phases de récolte et de transformation du lait en fromage s'échelonnent sur une large amplitude horaire et ne peuvent en aucun cas être interrompues ou prolongées. Denrée périssable, le lait doit être collecté et transformé dans les 24 à 72 heures qui suivent la traite des vaches et ce, 365 jours par an. Pour ne pas être rendu impropre à la consommation, il doit être stocké dans des conditions très strictes et dans un délai très contraint. Pour ne pas fragiliser davantage la filière française qui compte plus de 50 000 fermes laitières et 721 sites de transformation, il est urgent d'accorder aux producteurs de lait une exemption de délestage et de mettre en place un arsenal prêt à être déployé pour venir en aide aux producteurs et transformateurs de lait. Compte tenu du fait qu'une indemnisation des pertes de production engendrées par ces coupures électriques serait considérable pour les comptes publics, elle lui demande d'une part s'il entend répondre positivement à cette demande d'exemption, et d'autre part de lui préciser les mesures de soutien qu'il prévoit pour les producteurs et transformateurs laitiers.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 09/03/2023
Le contexte de crise énergétique a conduit le Gouvernement à mettre tout en uvre pour garantir les meilleures conditions pour le passage de l'hiver. Un plan de sobriété a été déployé, assorti de mesures visant à lisser les pics de consommation électrique. Si l'ensemble de ces mesures, mobilisées pour augmenter les marges de manuvre du système électrique cet hiver, tant sur la production que sur la consommation, venait à être insuffisant, un plan national de délestage électrique pourrait être mis en uvre et concerner alternativement des portions de départements métropolitains (hors Corse) pour une durée maximale de 2 heures (h). Le délestage électrique programmé est une mesure exceptionnelle, définie par l'arrêté du 5 juillet 1990, mise en uvre en dernier recours par les gestionnaires du réseau électrique, pour éviter des coupures électriques de plus grande ampleur au moment de ces deux pointes de consommation (tranches horaires 8 h - 13 h et 18 h - 20 h). Les sites qui seront préservés d'un éventuel délestage programmé pour l'hiver 2022-2023, sont fixés par arrêté préfectoral. Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a contribué à l'élaboration des protocoles destinés à préserver l'activité de production alimentaire, dans le strict respect de la sécurité sanitaire. Les entreprises ont été invitées à prendre les dispositions nécessaires pour pouvoir assurer leur continuité d'activité dans l'éventualité d'un délestage. Un travail approfondi d'analyse sectorielle a été mené par les services, qui ont signalé aux préfets la sensibilité particulière de toutes les activités de production alimentaire impliquant le maintien de la chaîne du froid, dont les fromageries font partie, afin que toutes les mesures nécessaires de préparation et de gestion des situations individuelles puissent être prises. Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire reste très attentif à la situation des entreprises du secteur agricole et alimentaire, notamment à travers les dispositifs de soutien mis en place par le Gouvernement pour les aider à s'adapter à la situation énergétique.
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