Question de Mme APOURCEAU-POLY Cathy (Pas-de-Calais - CRCE) publiée le 08/12/2022
Mme Cathy Apourceau-Poly interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'application des conclusions de la conférence sociale du 18 février 2022 concernant l'avenant 43 dans les centres de santé.
En effet, si les centres de santé ont bien fini par recevoir une aide en septembre 2022, elle ne couvre pas les engagements pris depuis octobre 2021 et reste insuffisante au regard des coûts salariaux réels.
Ce délai et ce manque de moyens crée des disparités profondes entre acteurs, notamment avec les établissements de santé qui ont eux reçus l'enveloppe nécessaire pour procéder au versement de l'avenant 43. De la même manière, l'application incomplète du Ségur de la santé à tous les soignants crée les mêmes disparités et désorganise les soins, l'accompagnement et le maintien à domicile.
Elle souhaiterait donc savoir si et quand les moyens annoncés en février parviendront effectivement dans les structures.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 18/05/2023
Le ministre de la santé et de la prévention a eu connaissance de la situation des centres de santé infirmiers (CSI) et a demandé à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), dans une lettre de mission du 5 mai 2022, d'évaluer leur financement. Une aide exceptionnelle de 4 millions d'euros a été versée en 2022 pour les centres relevant de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile. En 2023, le ministre de la santé et de la prévention a augmenté le montant de cette aide à 11 millions d'euros. L'avenant 43 a permis d'augmenter l'attractivité salariale des métiers du soin à domicile et était nécessaire pour le dynamisme de ces structures.
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