Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - RDSE) publiée le 08/12/2022
M. Jean-Yves Roux appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la situation alarmante des associations syndicales autorisées (ASA) d'irrigation et d'assainissement.
Les 1149 ASA -reconnues d'utilité publique- sont présentes dans 42 départements et interviennent auprès de 35 000 exploitations agricoles. Les ASA sont utilisatrices d'électro-intensifs et à ce titre très dépendantes de la crise énergétique vécue depuis la fin 2021. En 2020, leur facture d'électricité se montait ainsi à 30 millions d'euros.
Cette année, des dispositions ont été prises pour limiter l'impact de cette évolution tarifaire, telles la baisse exceptionnelle de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), une augmentation du volume de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique (ARENH) ainsi qu'une aide aux entreprises énergo-intensives. Or certaines mesures ne concernent que marginalement les ASA, déjà bénéficiaires d'un tarif spécifique.
En 2023, d'autres aides destinées au secteur ont été prévues, avec un amortisseur tarifaire pour les entreprises devant payer plus de 325 euros/MWh, ainsi que le retour à 100TWH pour l'ARENH, ce qui inquiète plus encore le secteur.
En effet, les ASA et syndicats intercommunaux indiquent que ces augmentations exponentielles de tarifs conduiront nécessairement à un arrêt des pompes alimentant les cultures irriguées par ces réseaux. Il est de plus impossible de changer très rapidement les cultures prévues et les exploitants agricoles ne pourront pas répercuter les hausses des coûts de production subies.
Cet état de fait comporte ainsi des risques importants en termes de sécurité alimentaire nationale à très court terme.
Aussi, il demande s'il ne pourrait être envisagé très vite un relèvement du plafond de l'ARENH à 120 E/MWH ainsi qu'un bouclier spécifique pour l'augmentation du prix du MWH.
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Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 03/08/2023
Pour faire face à l'augmentation sans précédent des prix des énergies, le Gouvernement est pleinement mobilisé et a mis en place différents dispositifs d'aide dont bénéficient les établissements publics dès le début d'année 2022 : Pour l'électricité, le Gouvernement a décidé le maintenir en 2023 le niveau de l'accise sur l'électricité (ex-TICFE) au minimum communautaire pour tous les consommateurs (sauf ceux qui bénéficient déjà de taux très réduits ou d'une exonération très gros consommateurs). Pour les ASA qui ne sont pas éligibles aux tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVe), le niveau de l'accise est ramené à 0,5 /MWh au lieu de 32,0625 /MWh. Les très petits consommateurs professionnels, quel que soit leur statut (y compris les ASA donc), de moins de 10 employés, moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires et ayant une puissance de contrat souscrite inférieure à 36 kVa sont éligibles aux tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVe). Ce bouclier tarifaire mis en place dès le 1er février 2022, sera reconduit en 2023, avec, au 1er février 2023, une hausse des TRVe limitée à +15 % TTC en moyenne sur la base duquel est calculé le bouclier tarifaire. Le bouclier tarifaire bénéficiera aux entreprises éligibles aux TRVe qu'elles aient effectivement un contrat aux TRVe, ou pas. Par ailleurs, conformément aux annonces du Président de la République début 2023, les très petites consommateurs professionnels, assimilables à une TPE, et quel que soit leur statut (y compris les ASA donc) et quelle que soit leur puissance souscrite, auront un prix moyen d'électricité inférieur à 280 / MWh HT environ en 2023, soit 28 c/kWh. Pour les établissements publics, les collectivités locales et pour les consommateurs assimilables à une PME, un dispositif d'amortisseur électricité est en place depuis le 1er janvier. Concrètement, l'Etat prend en charge 50% du surcoût de la part énergie hors taxe et hors TURPE du contrat au-delà d'un prix de référence de 180 euros par MWh et dans la limite d'un montant de cette part énergie de 500 /MWh. La baisse du prix apparaîtra directement sur la facture des consommateurs, et une compensation financière sera versée par l'Etat aux fournisseurs d'énergie, via les charges de service public de l'énergie. Les entreprises fortement consommatrices d'électricité et particulièrement touchées par l'augmentation du coût de l'énergie peuvent également bénéficier du guichet d'aide au paiement des factures d'électricité et de gaz des entreprises, depuis le 4 juillet 2022. Ce dispositif a été amplifié et simplifié le 19 novembre 2022 et est reconduit en 2023 (https://www.economie.gouv.fr/entreprises/eti-grandes-entreprises-aides-hausse-prix-energie#guichet), et les ASA peuvent également en bénéficier sous réserve que les critère d'éligibilité économique soient satisfait. Le Gouvernement reste particulièrement vigilant à la bonne mise en oeuvre de l'ensemble des dispositifs afin de répondre au mieux aux besoins des établissements publics.
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