Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 08/12/2022
Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la fédération nationale des associations culturelles, sportives et d'entraide (FNACSE), association rattachée à son ministère. La FNACSE regroupe 116 associations sportives, culturelles et d'entraide et compte plus de 36 000 adhérents et adhérentes.
Depuis 2018, la rédaction des statuts des associations culturelles, sportives et d'entraide a évolué, notamment l'article 8. Ainsi, il est désormais précisé que la qualité de membre se perd : par démission ; par non-renouvellement de son adhésion ; par décès ; par le refus du comité directeur d'agréer le renouvellement de son adhésion, sans qu'il soit nécessaire de le justifier ; par radiation prononcée à la majorité des deux tiers des membres du comité directeur pour motifs graves, après audition de la personne intéressée qui aura été appelée à fournir toutes explications.
Or, ces deux derniers critères posent question et peuvent entrainer des dérives. En effet, une décision de non renouvellement ou de radiation entraine automatiquement pour l'adhérent et ses ayants-droits, la perte du droit à l'action sociale. Des fonctionnaires se sont vus ainsi privés par exemple, d'accès à l'arbre de Noël ou à la gratuité de séjours de vacances, ce qui est fort préjudiciable pour les agents aux revenus modestes.
Ces exclusions, qui s'apparentent parfois à des décisions arbitraires à l'encontre d'un fonctionnaire, ont des conséquences souvent disproportionnées.
Aussi, elle lui demande, en tant que présidente d'honneur de la fédération nationale des actions sportives, culturelles et d'entraide, et garante de l'application et du respect de la convention pluriannuelle d'objectifs du 5 juin 2019 avec la FNASCE, s'il entend faire modifier la rédaction des statuts et revenir à la situation antérieure afin que les agents et agentes concernés puissent continuer à bénéficier du droit à l'action sociale, dans un souci d'égalité.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 26/01/2023
Les associations sportives et culturelles et d'entraide (ASCE) proposent à leurs adhérents, agents actifs et retraités des ministères de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la transition énergétique et de la mer, des activités sportives, culturelles et d'entraide, ainsi que des séjours de vacances. Dans le cadre de leur objet social, les ASCE proposent, en particulier, aux publics précités des séjours à tarifs modérés, voire gratuits pour les ménages les plus modestes, dans des unités d'accueil dédiées au tourisme social, pour une durée d'un week-end ou d'une semaine de location. Ces associations touchent des subventions du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT) pour leurs activités sportives et culturelles. Pour bénéficier de leurs services, il faut adhérer de façon volontaire ; en effet, l'adhésion est facultative et vaut pour une année. L'article 8 des statuts des ASCE prévoit effectivement que la qualité de membre se perd notamment par refus du comité directeur d'agréer le renouvellement de l'adhésion, sans qu'il soit nécessaire de le justifier. Cela étant, il s'agit d'une disposition courante dans les statuts d'association et reprise par la FNASCE et les ASCE, étant précisé que les conditions du refus d'agrément d'un membre par une association relèvent de la liberté contractuelle qui préside à l'élaboration de ses statuts. Par ailleurs, ces associations relèvent de la loi du 1er août 1901. À ce titre, elles sont totalement autonomes dans leur gouvernance de même que la FNASCE, fédération qui les regroupe. Ces associations n'ont pas pour objet de mettre en oeuvre l'action sociale ministérielle et interministérielle, qu'il s'agisse, à titre d'illustrations, de la restauration collective, de l'accès à des places en crèches et à des logements locatifs sociaux, de l'offre ministérielle de protection sociale complémentaire ou de l'accès à des aides et prêts sociaux, ni l'arbre de Noël, organisé sous la maîtrise d'ouvrage des comités locaux d'action sociale (CLAS) du pôle ministériel. Il en résulte que, qu'ils adhèrent ou non à une ASCE, les agents bénéficient tous, dans une égalité de traitement, des prestations d'action sociale autres que celles délivrées par la fédération nationale des associations sportives, culturelles et d'entraide et les ASCE.
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