Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains-A) publiée le 08/12/2022
M. Jean-Claude Anglars interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la réalisation des engagements et objectifs de performance des chambres d'agriculture dans un contexte d'amoindrissement de leurs capacités financières.
Le 25 novembre 2021, les chambres d'agriculture ont signé avec l'État un contrat d'objectifs et de performance afin de continuer à porter les politiques publiques du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Ce contrat d'objectifs et de performance 2019-2025 vise à concourir notamment à l'atteinte des objectifs de la politique agricole commune (PAC), de la stratégie de la biodiversité de l'Union européenne, au renouvellement des générations, à l'accompagnement à l'installation des agriculteurs mais aussi des objectifs de l'État, en matière d'innovation, d'accompagnement du renforcement de la compétitivité de l'agriculture française et de sa modernisation. Ce contrat d'objectifs et de performance a par ailleurs pour ambition de réformer et professionnaliser le réseau ainsi que de mettre en place une logique de performance.
Il impose ainsi un coût généré par les nouvelles missions de service public confiées au réseau et le surcoût lié à sa professionnalisation et le réseau fait face à la hausse de l'inflation qui remet en cause sa soutenabilité budgétaire.
La hausse du point des chambres d'agriculture de 2,75 % décidée le 29 juin 2022 en commission nationale paritaire présidée par le ministère de l'agriculture et rendue nécessaire dans le contexte d'inflation et l'absence de revalorisation depuis plus de 10 ans ne peut être absorbée dans le plafond actuel de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti. L'impact en année pleine de cette hausse du point est de 11 M€ pour l'ensemble du réseau.
Or, l'absence de prise en compte de la revalorisation de la valeur du point dans l'attribution des moyens alloués aux chambres d'agriculture rend difficile l'exercice de leurs missions, pourtant confiées par l'État.
Toutes ces difficultés ne trouvent pas de réponse dans le projet de loi de finances 2023.
C'est pourquoi il l'interroge sur la réalisation des engagements et objectifs de performance des chambres d'agriculture dans un contexte d'amoindrissement de leurs capacités financières. Il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour agir et sous quel délai.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 23/02/2023
Les établissements du réseau des chambres d'agriculture jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement des exploitants agricoles et dans la mise en uvre des politiques publiques portées par le Gouvernement. Le rôle du réseau des chambres d'agriculture a été réaffirmé dans le cadre du contrat d'objectifs et de performance conclu entre le réseau et le ministère chargé de l'agriculture afin de renforcer les missions essentielles d'accompagnement des agriculteurs dans l'installation et la transmission des exploitations agricoles ainsi que les actions pour faire face aux enjeux liés à la transition agro-écologique des systèmes de production. Le Gouvernement veille à ce que le réseau puisse disposer des moyens adaptés aux missions qui lui sont dévolues. Ainsi, le Gouvernement a pris la décision, dans le cadre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, de rehausser le plafond de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti affecté au réseau de 8,8 millions d'euros. Cet effort financier doit permettre au réseau de réaliser l'ensemble des missions qui lui sont confiées.
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