Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 08/12/2022
M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le déploiement de la fibre optique.
Celui-ci avance à un rythme soutenu avec, fin 2021, plus de 29 millions de prises raccordables. Il se réalise notamment dans le cadre d'une démarche de sous-traitance, appelée « sous-traitance opérateur commercial » (STOC), pour laquelle l'opérateur d'infrastructure délègue à l'opérateur commercial et à ses sous-traitants les travaux de raccordement des abonnés à son réseau en fibre optique.
Cette sous-traitance en cascade engendre d'importantes difficultés (malfaçons, armoires de rues éventrées, écheveaux de câbles inextricables, etc. ) bien identifiées par l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep).
Parmi ces dysfonctionnements, les déconnexions sauvages au profit d'autres utilisateurs constituent une problématique récurrente.
En effet, les sous-traitants sont souvent des autoentrepreneurs payés à l'acte de raccordement. Ils préfèrent donc débrancher un client existant pour en raccorder un nouveau, engendrant ainsi de nombreuses pannes de déconnexion pour les usagers.
Pour pallier ce dysfonctionnement, certains opérateurs d'infrastructures ont instauré un process qui permet d'assurer que tout nouveau raccordement effectué par un sous-traitant soit réalisé sur un emplacement disponible.
Cependant, force est de constater que ces recommandations ne sont pas respectées par les sous-traitants et les opérateurs d'infrastructures, pourtant responsables de la qualité des raccordements sur leurs réseaux.
Ne disposant d'aucun moyen pour les y contraindre, les opérateurs ont exprimé le souhait d'être les seuls à pouvoir intervenir sur l'infrastructure dès lors qu'ils l'ont déployée.
Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les actions que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour assurer aux opérateurs d'infrastructures les moyens d'être garants de la qualité du déploiement. Il souhaite également connaitre sa position quant à la proposition formulée par ces opérateurs.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 11/01/2024
Les réseaux en fibre optique (FttH) en France font face à des défis, notamment des dégradations volontaires et des problèmes opérationnels. Les dégradations volontaires, telles que des câbles sectionnés ou des armoires de rue vandalisées, sont devenues une préoccupation majeure. Ces actes malveillants entraînent des coupures internet, perturbant la connectivité des utilisateurs. Pour résoudre ces problèmes, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a mis en place des chantiers dès 2019, en collaboration avec les opérateurs. Trois grands chantiers ont été lancés pour améliorer la qualité de l'exploitation des réseaux en fibre optique : - L'amélioration de la qualité de l'exploitation des réseaux en fibre optique : Ce chantier vise à identifier les problèmes spécifiques rencontrés par les opérateurs, proposer des solutions techniques et opérationnelles, tester ces solutions, parvenir à un consensus entre les opérateurs pour une mise en oeuvre collective, et suivre l'implémentation des solutions convenues. - La réalisation de tous les raccordements finals : L'objectif est d'assurer que tous les abonnés soient correctement raccordés, évitant ainsi des situations où des utilisateurs sont débranchés au profit de nouveaux abonnés. - L'amélioration des processus pour le changement d'opérateur fibre : Ce chantier se concentre sur l'optimisation des processus liés au changement d'opérateur fibre, visant à rendre cette transition plus fluide pour les utilisateurs. Ces chantiers prennent la forme de groupes de travail réunissant tous les opérateurs (d'infrastructure et commerciaux) toutes les 6 semaines environ. Les objectifs sont multiples, allant de l'identification des problèmes à la mise en oeuvre de solutions, en passant par les tests et les suivis des progrès réalisés. Ces initiatives sont cruciales pour surmonter les défis opérationnels et assurer une meilleure qualité de service pour les utilisateurs de la fibre optique en France. De plus, dans le cadre du plan d'action complémentaire de 2021 et des propositions de la filière soumises au ministre et à la présidente de l'Arcep en septembre 2022, la restauration des infrastructures endommagées est identifiée comme un axe majeur pour améliorer la qualité des réseaux. Le processus de réparation des dégradations et des défauts est géré de manière progressive. Tout d'abord, il incombe à l'opérateur d'infrastructure de détecter les défauts ou les dégradations sur son réseau et de demander leur réparation aux opérateurs commerciaux au fur et à mesure. À cette fin, les opérateurs ont développé des outils de détection et de gestion des défauts, dont la mise en oeuvre est en cours, comme indiqué dans la section "Mieux contrôler les interventions, prévenir et corriger les défauts au fur et à mesure". Ensuite, lorsque la quantité de défauts ou de dégradations atteint un niveau où la bonne exploitation du point de mutualisation est compromise, les opérateurs d'infrastructure entreprennent des opérations de remise en état de ces points. Pour atteindre cet objectif, les opérateurs ont élaboré un processus commun concernant l'organisation et la réalisation des travaux de remise en état au niveau du point de mutualisation. Ils collaborent également au sein d'un atelier pour établir collectivement des listes de points de mutualisation nécessitant une remise en état prioritaire, comme mentionné dans la section "Mieux contrôler les interventions, prévenir et corriger les défauts au fur et à mesure". En ultime recours, lorsque la quantité de détériorations des infrastructures du réseau atteint un seuil critique, notamment au niveau des points de branchements optiques et des câbles de distribution, compromettant le bon fonctionnement du réseau, les opérateurs d'infrastructures entreprennent la remise en état complète du réseau. Cela englobe la restauration des points de mutualisation, toutes les infrastructures dégradées en aval du point de mutualisation, l'ajustement de la capacité du réseau, et l'harmonisation des systèmes d'information avec la réalité du terrain. Les données recueillies par l'Arcep depuis avril 2021, comme indiqué dans la section "Objectiver et suivre la situation", mettent en lumière une disparité de situations selon les réseaux considérés. Environ 2% du parc total de lignes en fibre optique, principalement localisées en Île-de-France, présentent un taux de pannes nettement supérieur à la moyenne. En juillet 2023, l'Arcep a dévoilé le tout premier observatoire trimestriel de la qualité des réseaux en fibre optique, rassemblant des données collectées auprès des opérateurs d'infrastructure et des opérateurs commerciaux. Chaque réseau en fibre optique déployé en France est évalué selon deux types d'indicateurs : - Le taux d'échecs au raccordement.- Le taux de pannes survenues sur ces réseaux. Les cartes visuelles de ces indicateurs et les infographies illustrant leur évolution au fil du temps offrent une représentation claire des disparités territoriales et entre les différents réseaux. Ces indicateurs de qualité de service fournissent une vue détaillée de la performance de chaque opérateur d'infrastructure au niveau de la maille de son réseau. Conformément à la décision n° 2020-1432 de l'Arcep, les opérateurs d'infrastructures sont tenus de transmettre mensuellement à l'Arcep et de publier sur leur site internet un ensemble défini d'indicateurs de qualité de service relatifs à la maille de leur réseau.
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