Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 08/12/2022
M. Cédric Perrin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur le déploiement de la fibre optique.
Celui-ci avance à un rythme soutenu avec, fin 2021, plus de 29 millions de prises raccordables. À ce jour le déploiement a été réalisé dans les zones les plus faciles d'accès.
Pour finaliser la couverture complète du territoire, il va désormais falloir procéder aux raccordements dits complexes en raison de la géographie difficile et de la distance entre les habitations et le point de branchement.
L'enjeu est important puisque l'extinction progressive du réseau cuivre a été annoncée à partir de 2026 jusqu'en 2030.
Pour identifier les difficultés pouvant empêcher durablement certains locaux d'être raccordés, une étude a été pilotée par la direction générale des entreprises et l'agence nationale de la cohésion des territoires en 2021. Celle-ci a confirmé que l'absence de génie civil en aval des points de branchement optique et en domaine public constitue une complexité susceptible de concerner un nombre conséquent de locaux et pouvant constituer un frein important.
Si le Gouvernement a annoncé une enveloppe supplémentaire de 150 millions d'euros pour lever les freins aux raccordements de certains foyers et locaux sur le territoire national, ce nouvel enjeu pose à la fois la question de l'application de la règle de complétude des déploiements et de son financement.
Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles seront les conditions d'éligibilité afférentes à cette aide complémentaire.
- page 6271
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications publiée le 16/02/2023
Le Gouvernement a affirmé sa volonté d'accélérer et de rendre effective la généralisation de la couverture numérique en fibre optique pour tous les territoires d'ici la fin de 2025. Une enveloppe de 570 millions d'euros a du reste été mobilisée à cet effet. En vue de financer la généralisation de la fibre optique, un nouveau cahier des charges de l'appel à projets du plan « France Très Haut Débit Réseaux d'initiative publique » a été publié le 8 janvier 2021. Douze acteurs ont déposé un dossier de demande de subvention dans le cadre de ce cahier des charges. Onze projets ont d'ores et déjà fait l'objet d'une instruction par l'ANCT et ont été présentés devant un comité d'engagement tout au long de l'année 2021. Ce comité d'engagement a décidé de proposer au Premier ministre un accord de financement pour ces onze projets. Une étude pilotée par la direction générale des entreprises et l'Agence nationale de la cohésion des territoires a été menée en 2021, afin de mieux appréhender les difficultés pouvant empêcher durablement certains locaux d'être raccordés. Il est apparu, au terme de cette étude, que l'absence de génie civil en aval des points de branchement optique et sur le domaine public est une complexité susceptible de concerner un nombre important de locaux situés en zone d'initiative publique. Il a donc été confirmé à la fin de 2021, que l'État accordera une aide supplémentaire de 150 millions d'euros au financement de la création des infrastructures nécessaires au raccordement final, pour assurer le plein succès du grand chantier de déploiement de la fibre sur tout le territoire. L'arrêté du 19 avril 2022 a approuvé le cahier des charges de l'appel à projets « Création d'Infrastructures de génie civil nécessaires aux Raccordements finals », qui a été lancé. Cette aide s'adresse aux porteurs de projets qui ont déjà fait l'objet d'un soutien dans le cadre de l'appel à projets « France Très Haut Débit Réseaux d'initiative publique » (« RIP »). Ainsi seuls les projets portés par des collectivités territoriales et leurs groupements pour la réalisation des travaux, et de leurs études préalables, portant sur la création d'Infrastructures de génie civil en aval du PBO et sur le domaine public et nécessitant une subvention publique, sont éligibles au financement sous forme de subvention par l'État.
- page 1254
Page mise à jour le