Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SER) publiée le 08/12/2022
Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à propos de l'urgence à sécuriser le taux de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux activités équestres.
Troisième sport le plus pratiqué en France, l'équitation réunit plus d'un million de cavaliers dont près de 700 000 licenciés. Elle est largement pratiquée par les jeunes puisque 63 % des licenciés ont moins de 19 ans. C'est aussi le premier sport féminin avec 80 % de pratiquantes, et le premier sport de nature.
Rappelons que, à compter de 2004, un taux réduit de TVA à 5,5 % était applicable à la filière équine. Ceci avant que l'arrêt du 8 mars 2012 de la Cour de justice de l'Union européenne ait contraint l'administration française à revoir ses taux afin de se conformer à la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Dans le Calvados comme ailleurs, l'augmentation de la TVA sur certaines activités a été très préjudiciable à la filière en termes de développement économique, d'emplois et de compétitivité par rapport aux prestataires étrangers.
Les gouvernements successifs se sont engagés à rétablir un taux réduit de TVA applicable à la filière dès lors que le cadre européen l'autoriserait, ce qui a finalement été obtenu. En effet, en avril 2022, la révision de la directive de 2006 a été adoptée par les 27 ministres européens en charge de l'économie et des finances, à l'unanimité. Après de longues et âpres négociations, la France a obtenu au cours de cette révision l'ajout d'un point 11 bis relatif aux « équidés vivants et les prestations de services liées aux équidés vivants » à l'annexe III listant les biens et services éligibles aux taux réduits. Le Gouvernement français dispose donc désormais de toutes les clés pour sécuriser le régime fiscal des établissements équestres.
Fin novembre 2022, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2023, les sénateurs ont adopté, contre l'avis du Gouvernement, un amendement qui prévoit le maintien du taux de TVA à 5,5 % pour les prestations fournies en vue de la pratique de l'équitation, et le passage au taux de 10 % pour les autres activités de la filière. Plus globalement, l'absence de mesure pour les activités équestres dans cette loi de finances conduirait à l'anéantissement des efforts déployés depuis 10 ans, ce que personne ne comprendrait.
En l'espèce, la demande des représentants des activités équestres ne concerne pas une baisse du taux de TVA, mais simplement une sécurisation et une régularisation d'un dispositif fiscal, dont le coût est évalué à 35 millions d'euros. En l'absence de sécurisation, il serait préjudiciable pour les finances publiques que les établissements équestres s'organisent sous forme associative ou en société de moyens, leur permettant en toute légalité de contourner la fiscalité applicable. Dans le cas inverse, cela permettrait des effets de croissance, de simplification, sans compter un moindre échappement à l'assujettissement à la TVA. Reporter à une date ultérieure ferait également peser des risques juridiques pour cette filière.
Ce faisant, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend assurer ses engagements auprès des poney-clubs et des centres équestres à court terme, en cohérence avec son action européenne du printemps dernier, et permettre ainsi d'assurer la pérennité et le bon développement des activités équestres partout en France.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 09/02/2023
Les règles en matière de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) font l'objet d'une harmonisation au niveau de l'Union européenne (UE) et l'application de taux réduits constitue une disposition dérogatoire, qui est, par suite, d'interprétation stricte. À cet égard, dans sa version en vigueur jusqu'au 5 avril 2022, la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (directive TVA) autorisait les États membres à appliquer un taux réduit au droit d'utilisation d'installations sportives des centres équestres, mais ne permettait pas l'application plus générale du taux réduit de la TVA à l'ensemble des activités équestres. Dans ce contexte, la doctrine fiscale opposable prévoit l'application du taux réduit de la TVA de 5,5 %, d'une part, aux prestations d'animations, activités de démonstration et visites des installations sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l'environnement équestre et, d'autre part, à la prestation d'accès à des fins d'utilisation des installations à caractère sportif des établissements équestres, à savoir l'accès aux manèges, carrières ou écuries (BOI-TVA-SECT-80-10-30-50 § 20). Au cours des négociations menées par le Conseil de l'UE sur la proposition de directive de la Commission européenne publiée le 18 janvier 2018 ayant pour objet de modifier la réglementation européenne en matière de taux de TVA, la France a constamment défendu le principe d'une extension du périmètre d'application des taux réduits à l'ensemble de la filière équine. Elle a ainsi obtenu l'inscription, dans la version révisée de la directive TVA publiée le 5 avril 2022, de la possibilité d'une application élargie des taux réduits aux équidés vivants et aux prestations de services qui leur sont liées. Conscient de l'importance des enjeux économiques et sociaux que représente la filière équine pour nos territoires, ces nouvelles possibilités auront vocation à être mises en uvre à l'avenir selon des modalités à définir, le coût d'une baisse de la TVA appliquée à l'ensemble de la filière apparaissant actuellement difficilement compatible avec le contexte très contraint de nos finances publiques. Dans l'attente de ces futures évolutions, il est confirmé que la doctrine administrative précitée demeure intégralement opposable et qu'en conséquence, les centres équestres continuent de bénéficier du taux réduit de la TVA de 5,5 % dans les conditions et limites fixées par ces commentaires. Les centres équestres et poneys-clubs bénéficient à ce titre des garanties fiscales prévues par les dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Plus généralement, le Gouvernement est très attentif à l'ensemble des acteurs de la filière équine compte tenu du rôle majeur qu'ils jouent dans nos territoires. Ainsi, l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) bénéficiera en 2023 d'une dotation de 43 M pour la réalisation de ses missions visant à développer et valoriser l'utilisation des équidés dans toutes ses dimensions : génétique, agricole, environnementale, économique, sociale, sportive, de loisirs et bien-être animal.
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