Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - RDPI) publiée le 15/12/2022
M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur les difficultés croissantes rencontrées par les personnes non-voyantes ou malvoyantes lors de l'utilisation de terminaux de paiement électroniques (TPE).
En effet, les terminaux de paiement électroniques dotés d'un écran tactile sont de plus en plus présents dans les commerces. Si les TPE munis de touches physiques permettent aux personnes non-voyantes ou malvoyantes de taper leur code de sécurité de carte bancaire de manière simple et sécurisée, ce n'est pas le cas des nouveaux TPE à écran tactile, dont la surface lisse empêche les personnes non-voyantes ou malvoyantes de se repérer.
Face à l'impossibilité de taper leur code sur un écran tactile, ces personnes se retrouvent parfois contraintes de le transmettre à une tierce personne (autre client ou commerçant), ce qui porte bien évidemment atteinte au caractère confidentiel de cette opération.
La multiplication de ce nouveau type de TPE rend donc le paiement par carte bancaire difficile, voire impossible dans un certain nombre de commerces, pour les personnes malvoyantes ou non-voyantes, ce qui entraîne une forme de discrimination à leur égard.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage pour renforcer l'autonomie des personnes non-voyantes ou malvoyantes dans le cadre de l'utilisation de moyens de paiement électroniques.
- page 6455
Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées publiée le 29/12/2022
L'accès des personnes en situation de handicap aux produits et services, qui constitue l'une des conditions d'une société inclusive, constitue une préoccupation majeure du Gouvernement. Dans cette perspective, au terme de 3 ans de négociations, le Gouvernement Français a défendu en 2019 l'adoption par les instances européennes de la directive 2019/882 du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux biens et services. Cet acte législatif crée un corpus de règles nouvelles auquel seront assujettis le secteur culturel, celui des transports mais également le secteur bancaire et le secteur marchand en général. Les éléments de transposition ont été présentés dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne « DDADUE » le 13 décembre dernier au Sénat, dans l'article 12. Dans ce cadre, les établissements bancaires auront l'obligation d'adapter une large partie des produits et services qu'ils fournissent aux consommateurs, en matière de crédit, de services de paiement, de services d'investissement ou de monnaie électronique, afin que ces derniers soient accessibles aux personnes en situation de handicap. Ainsi, ces biens et services devront respecter un ensemble de critères tenant compte de la diversité des formes de handicap et devront garantir leur compatibilité avec les dispositifs d'assistance. Le champ d'application de la directive inclut les terminaux de paiement (TPE), mais également les autres terminaux en libre-service (guichets de banque automatique, distributeurs de titres de transport, bornes d'enregistrement ). La transposition de la directive en droit national permettra ainsi de cadrer, sur le moyen terme, les évolutions du parc de TPE, constitué à ce jour d'environ 1,5 million d'équipements de proximité, afin qu'il soit rendu accessible. Ainsi, à compter du 28 juin 2025, tous les nouveaux terminaux de paiement électroniques devront répondre aux caractéristiques d'accessibilité prévues par la directive. Naturellement, l'équipement en TPE accessibles pourra être engagé par les opérateurs économiques bien avant cette date butoir. Ces évolutions sont convergentes avec la démarche engagée dès 2019 par les acteurs de la chaîne des paiements afin d'encourager le développement et l'implémentation de TPE accessibles aux personnes en situation de déficience visuelle ou plus récemment à travers la formalisation d'une charte pour l'inclusion dans les paiements. Le Gouvernement reste déterminé à lever les obstacles qui empêchent les concitoyens en situation de handicap d'évoluer en autonomie dans leur vie quotidienne. L'accessibilité est un des axes principaux des travaux préparatoires à la Conférence Nationale du Handicap qui se tiendra au printemps 2023.
- page 6897
Page mise à jour le