Question de M. BONNE Bernard (Loire - Les Républicains) publiée le 15/12/2022
M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'inadaptation à l'agriculture de l'amortisseur électrique annoncé par le Gouvernement pour 2023 et applicable aux associations syndicales autorisées d'irrigation et d'assainissement (ASA).
Cet amortisseur tarifaire sur l'électricité s'appliquera aux ASA et syndicats intercommunaux qui, du fait de l'écrêtement lié au dépassement du volume d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH), se retrouveraient à devoir payer leur électricité plus de 325 €/MWH.
Or, quand bien même ces structures seraient éligibles à cet amortisseur tarifaire, à ce tarif, les pompes des réseaux resteront à l'arrêt.
Les conséquences en seraient graves.
Les exploitants agricoles ne pourront répercuter ces coûts de production sur leurs prix de vente ; la production agricole qui a été sécurisée grâce à de gros aménagements hydrauliques redeviendra vulnérable aux aléas climatiques. La sécurité alimentaire nationale pourrait en être durablement affectée.
Les ASA et autres structures de gestion de l'eau à usage agricole ont un profil de consommation atypique puisqu'ils consomment de l'électricité en été, hors périodes de tension sur le réseau.
Aussi, à l'appui de ces constats, il demande au Gouvernement de s'engager sur la mise en place d'un bouclier tarifaire contenant pour chaque structure collective d'irrigation l'augmentation du prix du MWh à 30 % par rapport à 2022 avec un plafond fixé à 120€/MWh.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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