Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/12/2022
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur le fait que sa question au Gouvernement du mercredi 7 décembre 2022 était parfaitement claire. Dans celle-ci, il précisait que face à la volonté des Alsaciens confirmée par de nombreux sondages de sortir du Grand Est et face à la duplicité des élus de la majorité régionale qui prétendent le contraire, il fallait clarifier la situation. C'est-à-dire, avant toute chose, connaître « au préalable » et de manière « incontestable et démocratique » - comme l'indiquait explicitement la question quel est le souhait réel des Alsaciens. Il s'agissait donc de savoir si le Gouvernement était prêt à accepter un référendum sur ce seul point, ce qui n'engageait en rien le choix d'une éventuelle réorganisation territoriale susceptible d'intervenir par la suite. Or la réponse ministérielle a indiqué qu'un redécoupage de la région Grand Est ne pouvait se faire par référendum mais devait être décidé soit par le Gouvernement soit par la mise en place d'une loi. Cette réponse est complétement hors sujet par rapport à la question laquelle évoque un référendum, ayant pour seul but de faire connaître, de manière incontestable, le souhait des Alsaciens ce qui, à l'évidence, est un préalable de bon sens à toute évolution ultérieure des institutions. Il lui demande donc de lui fournir une réponse de bonne foi à la question posée et non pas de se livrer à des digressions n'ayant rien à voir avec la question.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 30/03/2023
Le statut de l'Alsace au sein de la région Grand-Est, depuis la création de cette dernière en 2016, a fait l'objet de nombreux débats. Après l'échec du référendum régional organisé le 7 avril 2013 visant à créer une collectivité territoriale unique, la création d'une collectivité issue de la fusion des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin est apparue comme une solution consensuelle permettant de répondre aux demandes des citoyens et des élus alsaciens. Ainsi, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le décret n° 2019-142 du 27 février 2019 a regroupé les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin en un seul département dénommé « Collectivité européenne d'Alsace » (CeA), à compter du 1er janvier 2021. Comme l'a précisé la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, à l'occasion de la séance de questions au Gouvernement évoquée par l'honorable parlementaire, une éventuelle modification des limites territoriales de la région Grand-Est serait régie par les dispositions de l'article L. 4122-1 du CGCT. Ce dernier précise que "Les limites territoriales des régions sont modifiées par la loi après consultation des conseils régionaux et des conseils départementaux intéressés." Enfin, et comme rappelé dans la séance de questions au Gouvernement déjà évoquée, il est nécessaire de donner du temps à toute organisation différenciée pour produire ses effets. En l'espèce, la CeA s'est vue en effet dotée de compétences particulières. Elle dispose ainsi d'un rôle de chef de file en matière de coopération transfrontalière et de compétences pour la promotion du bilinguisme, l'animation et la coordination de la politique touristique ainsi que la gestion des routes et autoroutes non concédées.
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