Question de M. MANDELLI Didier (Vendée - Les Républicains) publiée le 15/12/2022
M. Didier Mandelli interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la loi n°2022-298 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture promulguée le 2 mars 2022.
Celle-ci prévoit au sein de ses 21 articles, de mieux protéger les agriculteurs en créant notamment un régime universel d'indemnisation du risque climatique et permet alors à ces derniers de bénéficier de l'intervention de l'État dans certains cas.
Aujourd'hui, la mesure de production fourragère par satellite suscite de grandes inquiétudes.
L'article 5 de la cette loi prévoit, selon des règles fixées par décret, que des évaluations des pertes de récoltes pourront faire l'objet d'une demande de réévaluation par les agriculteurs en cas d'erreur manifeste liée à l'évaluation des pertes par un système indiciel.
À cet égard, les syndicats agricoles souhaiteraient la mise en place d'un dispositif complémentaire d'expertise sur le terrain, mis en oeuvre à la demande d'un éleveur, assuré ou non, pour évaluer la réalité des pertes en cas d'incohérence entre l'indice et la mesure constatée de la pousse de l'herbe.
Il souhaiterait donc savoir si la mise en place d'un dispositif d'expertise accessible à chaque agriculteur est une solution que le Gouvernement envisage de mettre en place.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 07/09/2023
Conformément aux engagements du Gouvernement, et comme le prévoyait la loi d'orientation du 2 mars 2022 relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, le dispositif rénové d'assurance est entré en vigueur au 1er janvier 2023. Face au coût croissant des dommages provoqués ces dernières années par des aléas climatiques de plus en plus intenses et fréquents, et à un système d'indemnisation des pertes de récolte devenu inadapté, la loi du 2 mars 2022 a institué de nouvelles modalités d'indemnisation des pertes de récoltes résultant d'aléas climatiques, reposant sur le partage équitable du risque entre l'État, les agriculteurs et les entreprises d'assurances. Cette loi instaure une couverture universelle contre les risques climatiques accessible à tous les agriculteurs. À cette fin, elle institue un dispositif de couverture des risques climatiques à trois étages, prévoyant une absorption des risques de faible intensité à l'échelle individuelle de l'exploitation agricole, une mutualisation entre les territoires et les filières des risques d'intensité moyenne, par le biais de l'assurance multirisque climatique dont les primes font l'objet d'une subvention publique, et une indemnisation directe de l'État contre les risques dits catastrophiques. S'agissant plus particulièrement des modalités d'indemnisation des pertes sur prairies, l'utilisation d'un indice est la seule façon de mesurer la production annuelle des prairies de façon à la fois simple et stable dans le temps. Sans système indiciel, qu'elles ont toujours utilisé dans leur contrat, les entreprises d'assurance ne pourraient pas tarifer et proposer des produits d'assurance en prairie. L'indice est également le meilleur moyen d'avoir une indemnisation rapide et correspondant le mieux à la situation individuelle de chaque éleveur. En outre, la réforme prévoit que les méthodes de calcul des pertes soient similaires entre les agriculteurs assurés et ceux non assurés. Le versement de l'indemnisation de solidarité nationale aux éleveurs non assurés est ainsi également réalisé par un système indiciel. C'est pourquoi s'il n'est pas possible de revenir à un système d'expertise terrain basé sur des bilans fourragers, il est en revanche primordial de conforter dans la durée la confiance de tous les acteurs et en particulier des éleveurs dans l'approche indicielle et d'améliorer en continu l'indice. C'est ainsi que le décret n° 2022-1716 du 29 décembre 2022 prévoit qu'un réseau d'observation de la pousse de l'herbe selon un protocole scientifique strict sera mis en place pour vérifier la bonne cohérence entre les résultats des indices et la pousse de l'herbe observée sur le terrain. Par ailleurs, le décret n° 2023-229 publié le 30 mars 2023 prévoit, conformément à l'objectif fixé par le législateur dans la loi du 2 mars 2022, que les réclamations qui pourraient être formulées quant aux indemnisations fondées sur des indices devront faire l'objet d'un examen approfondi permettant de vérifier l'absence de toute erreur manifeste dans le fonctionnement ou la mise en oeuvre opérationnelle de l'outil indiciel. Cet examen mobilisera au besoin un comité d'expert constitué par le ministère chargé de l'agriculture. Si l'approche indicielle a pu susciter une certaine incompréhension sur l'indemnisation des pertes des prairies, il convient de rappeler que l'encadrement des règles d'indemnisation impose que la perte affectant les prairies soit appréciée sur l'ensemble de la période de pousse de l'herbe, soit du début du printemps à la fin de l'automne et donc du cycle de production, et pas uniquement sur la période estivale où l'effet de la sécheresse se fait habituellement le plus ressentir.
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