Question de M. CORBISEZ Jean-Pierre (Pas-de-Calais - RDSE) publiée le 15/12/2022
M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'absence de dispositif de soutien spécifique aux consommateurs chauffés au propane (GPL).
Dans le cadre de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, une aide de 230 millions d'euros destinée aux ménages se chauffant au fioul a été votée, et le Gouvernement a annoncé l'instauration prochaine d'un dispositif de soutien pour le bois de chauffage.
Le propane est une énergie de chauffage utilisée par 600 000 ménages résidant dans les quelques 25 000 communes non desservies par le réseau de distribution de gaz naturel. Il présente un pouvoir calorifique supérieur à celui du fioul et du bois, réduit jusqu'à 50 % les émissions de CO2 par rapport au fioul (77 % s'agissant du BioGPL) et n'émet pas de particules fines.
Alors que les ménages ruraux sont confrontés à un surcoût moyen de 20 % pour le chauffage, la différence de traitement du GPL par rapport au fioul et au bois ne manque pas d'étonner. En effet, le niveau de prix pour les ménages est sensiblement le même pour le fioul et le propane, tandis qu'il est moindre pour le bois.
Aussi, il lui demande s'il est envisagé d'instituer pour les ménages chauffés au propane un dispositif de soutien comparable à celui mis en oeuvre pour le fioul et prochainement pour le bois de chauffage.
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Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 20/04/2023
Afin de protéger les Français de la hausse sans précédent des prix de l'énergie, le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures d'aides et reste pleinement mobilisé sur le sujet. Ont notamment été mis en place : Des chèques énergie exceptionnels : un chèque énergie exceptionnel « opération bois » de 50, 100 ou 200 euros pour les ménages utilisant le bois énergie pour se chauffer à titre principal, un chèque énergie exceptionnel « opération fioul » de 100 ou 200 euros pour les ménages se chauffant au fioul et un chèque énergie exceptionnel 2022 d'un montant de 100 ou 200 euros octroyé à 12 millions de ménages depuis décembre 2022. Le chèque fioul n'est pas cumulable avec le chèque bois mais ils sont cumulables avec le chèque énergie exceptionnel de décembre et avec les chèques énergie annuels 2022 et 2023. Le Gouvernement apporte un soutien supplémentaire aux 20% de français éligibles au chèque énergie pour payer leurs factures d'énergie. Il s'agit des ménages qui ont un revenu fiscal de référence par unité de consommation inférieur à 11 000 euros en 2021. Il sera envoyé automatiquement par courrier à partir du 21 avril prochain. Le montant de ce chèque variera entre 48 et 277 euros. Un bouclier tarifaire « individuel » : S'agissant de l'électricité, le Gouvernement a décidé de mettre en Suvre des mesures exceptionnelles de soutien : en 2022 et en 2023 la fixation de l'accise sur l'électricité (ex-TICFE) au minimum communautaire (soit 1 ¬/MWh au lieu de 32 ¬/MWh pour les particuliers et assimilés et 0,5 ¬/MWh pour les autres professionnels). La hausse des tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVe) a été limitée à 4 % TTC en moyenne au 1er février 2022. À partir du 1er février 2023, la hausse des TRVe a été limitée à 15 % TTC en moyenne. Sans ce bouclier, la hausse du niveau moyen des TRVe aurait été de 99 %. Pour un consommateur résidentiel moyen aux TRVe, la hausse de facture est limitée à 153 ¬/an avec le bouclier alors qu'elle aurait atteint 833 ¬/an sans le bouclier. Le bouclier tarifaire permet aux consommateurs résidentiels français d'avoir une facture annuelle d'électricité deux à trois fois moindre que dans beaucoup de pays voisins (Allemagne, Grande-Bretagne, Pays-Bas, Belgique). S'agissant du gaz naturel, le Gouvernement a également instauré un bouclier tarifaire. Ce bouclier s'applique à tous les ménages et est calculé sur la base du niveau des tarifs réglementés de vente de gaz naturel (TRVg) à leur niveau TTC d'octobre 2021 jusqu'au 31 décembre 2022. Au 1er janvier 2023, la hausse de ce niveau de référence a été limitée à 15 % TTC en moyenne. Sans ce bouclier, la hausse aurait été de l'ordre de 95 % en janvier 2023 par rapport à octobre 2021. Un bouclier tarifaire « collectif » : Depuis le 1er novembre 2021, il apporte aux ménages en habitat collectif (en contrat direct d'achat de gaz, d'un contrat d'exploitation de chaufferie collective ou raccordés à un réseau de chaleur) une aide équivalente à celle appliquée par le bouclier tarifaire pour les particuliers ayant un contrat individuel de fourniture de gaz. Cette aide correspond à la différence entre le TRV gelé et le TRV non gelé, permettant de réduire le prix du gaz ou de la chaleur facturé aux résidents dans leurs charges. Elle est demandée par les fournisseurs d'énergie auprès de l'État, pour le compte des gestionnaires d'habitat collectif, par exemple des logements sociaux et des copropriétés. Ces derniers répercutent ensuite cette aide sur les charges. Le dispositif a été prolongé une première fois pour couvrir la fin de l'année 2022 et une seconde fois pour couvrir les consommations de l'ensemble de l'année 2023. Afin d'alléger les trésoreries des bailleurs et donc les appels de charges, une avance de 50 % du montant de l'aide, au titre du 1er semestre 2023, sera sollicitée auprès de l'Etat par les fournisseurs. Cette avance sera versée au printemps 2023, en même temps que la compensation au titre du bouclier pour le 2nd semestre 2022. Afin de prendre en compte les évolutions de portefeuille, un fournisseur pourra faire bénéficier ses nouveaux clients de cette avance. En outre, un dispositif d'aide complémentaire a également été créé pour les structures qui ont signé un contrat à des prix extrêmement élevés au second semestre 2022. Lorsque le prix unitaire du contrat est de plus de 30 % supérieur au prix unitaire du TRV non gelé (part variable), l'Etat prend à sa charge 75 % du prix du gaz contractualisé. Un bouclier tarifaire « collectif » similaire a également été mis en place pour l'électricité. S'agissant des carburants : une remise à la pompe sur les carburants, mise en place en avril 2022 jusqu'au 31 décembre 2022. Depuis le 1er janvier 2023, une indemnité de 100 euros est versée aux ménages modestes utilisant leur voiture pour aller travailler, soit 10 millions de Français. Cette indemnité est versée par personne et non par foyer. Chaque membre d'un couple modeste qui utilise son véhicule pour se rendre sur son lieu de travail pourra recevoir une aide de 100 ¬. Le couple pourra donc bénéficier de 200 euros d'aide à l'achat de carburant. Pour bénéficier de cette nouvelle aide, un formulaire est à remplir sur le site impots.gouv.fr. L'aide est ensuite versée directement, en une fois, sur le compte en banque, sans démarche supplémentaire. Les mesures représentent un total de 60 à 70 Mds d'euros (le montant dépend du prix des énergies) mobilisé par l'Etat en 2022 et 2023 pour protéger les Français, et en particulier les ménages modestes. Concernant spécifiquement le gaz de pétrole liquéfié ou GPL (butane ou propane), s'il a connu une hausse, cette dernière est sans commune mesure avec celle qu'ont connu l'électricité, le gaz naturel, le fioul domestique et le bois de chauffage. Tous les ménages modestes, y compris ceux chauffés au GPL, bénéficient du chèque énergie exceptionnel (100 ou 200 ¬) adressé à 12 millions de ménages depuis la mi-décembre 2022. Ce chèque peut être utilisé pour régler des factures de GPL, comme cela avait aussi été le cas pour le chèque énergie exceptionnel mis en Suvre fin 2021. Le chèque énergie annuel adressé aux 20 % de ménages les plus modestes permet également de payer une facture de GPL. Ces aides permettent de couvrir l'augmentation constatée des prix du GPL pour les ménages les plus modestes.
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