Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 15/12/2022
Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n°02931 posée le 29/09/2022 sous le titre : " Demande d'harmonisation fiscale européenne sur la vente du tabac ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 09/02/2023
Le Gouvernement mène depuis plusieurs années une politique ambitieuse de lutte contre le tabagisme en France, qui est responsable de plus de 75 000 décès chaque année. Ces dernières années, cette politique s'est notamment traduite par une hausse régulière de la fiscalité sur les produits du tabac, adoptée par le Parlement fin 2017, qui s'est achevée en novembre 2020. Désormais, le prix moyen d'un paquet de cigarettes est supérieur à 10 . En février 2021, lors de la présentation de la stratégie nationale décennale de lutte contre les cancers 2021-2030, le Président de la République a réaffirmé cette ambition en fixant pour objectif de parvenir, dès 2032, à une génération d'adultes sans tabac. Pour atteindre cet objectif, un nouveau programme national de lutte contre le tabac (PNLT), qui couvrira la période 2023-2027, est en cours d'élaboration sous le pilotage du ministère de la santé et de la prévention. Il comportera un volet économique, social et sanitaire. Sur le volet économique, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit d'indexer la fiscalité applicable aux produits du tabac en France sur l'inflation, afin d'éviter toute baisse des prix réels des produits du tabac dans un contexte de forte inflation. La réussite de la stratégie française de lutte contre le tabagisme est néanmoins étroitement liée aux mesures qui seront mises en uvre au sein de l'Union européenne en matière de taxation des produits du tabac. Aujourd'hui, l'absence de convergence fiscale entre États membres sur les produits du tabac pénalise notre politique de lutte contre le tabagisme. Dans ce contexte, la création prochaine de 203 nouvelles concessions de tabac en Espagne, dont 22 qui seront situées à proximité immédiate de la frontière franco-espagnole, aura pour effet d'accentuer ce phénomène. Comme vous le soulignez, une réponse européenne est indispensable pour lutter contre les achats transfrontaliers de produits du tabac. C'est pourquoi j'ai de nouveau écrit, en octobre dernier, au commissaire européen à l'économie, ainsi qu'à la commissaire européenne à la santé et à la sécurité alimentaire, afin de leur demander une révision rapide et ambitieuse de la directive 2011/64/UE concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés. Cette révision, très attendue des autorités françaises, doit permettre de parvenir à une meilleure convergence fiscale pour réduire les écarts de prix avec nos voisins européens. Je leur ai également demandé de réviser les seuils d'achats transfrontaliers de produits du tabac applicables au sein de l'Union européenne, afin de les aligner sur ceux en vigueur en France depuis le 1er août 2020. Par ailleurs, au niveau national, j'ai demandé à la douane de poursuivre sa mobilisation contre la contrebande et les trafics illicites de produits du tabac. Les résultats obtenus par les services douaniers en 2022, avec plus de 600 tonnes de produits du tabac saisis sur l'ensemble du territoire national sur les 10 premiers mois de l'année (contre 402 tonnes sur l'ensemble de l'année 2021), témoignent de l'intensité de cette mobilisation dans la lutte contre les trafics de tabac. La mise en uvre d'un nouveau plan tabac 2023-2025, présenté le 5 décembre 2022, permettra aux services douaniers d'intensifier leurs actions en matière de lutte contre les trafics au cours des prochaines années. Par exemple, de nombreux investissements seront effectués pour améliorer la détection de la fraude, via l'acquisition de 22 scanners supplémentaires positionnés sur les routes du tabac et dans les entrepôts postaux, l'augmentation du nombre de chiens tabacs actifs sur le territoire, la création d'équipes d'enquête cyber, etc. Enfin, afin de soutenir le réseau des buralistes face à notre politique volontariste de lutte contre le tabagisme, un nouveau protocole d'accord sera prochainement conclu avec la profession et portera sur la période 2023-2027.
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