Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 15/12/2022
Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées les termes de sa question n°02929 posée le 29/09/2022 sous le titre : " Revenu de solidarité active dans les collectivités territoriales ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 01/06/2023
Le revenu de solidarité active (RSA) est un dispositif financé par les départements. A ce titre et parce qu'ils sont chefs de file de l'action sociale, les départements qui le souhaitent ont déjà la capacité de décider de montants et de modalités plus favorables au cadre posé par le code de l'action sociale et des familles (CASF). Ces questions sont évoquées aux article L.121-3 et L.121-4 du CASF. Pour ce qui est du RSA, l'article L.262-26 du même code dispose que « Lorsque le conseil général décide, en application de l'article L. 121-4, de conditions et de montants plus favorables que ceux prévus par les lois et règlements applicables au revenu de solidarité active, le règlement départemental d'aide sociale mentionne ces adaptations. Les dépenses afférentes sont à la charge du département. Elles font l'objet, par les organismes mentionnés à l'article L. 262-16, d'un suivi comptable distinct. » Il revient donc à chaque conseil départemental de décider s'il souhaite ou non maintenir les droits au RSA de bénéficiaires qui auraient été embauchés pendant deux trimestres consécutifs par les collectivités territoriales, par exemple afin de pallier les insuffisances de recrutement.
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