Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 15/12/2022
Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°02488 posée le 01/09/2022 sous le titre : " Agissements des taxis non déclarés dans les gares ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 06/04/2023
La persistance du phénomène des taxis clandestins prenant en charge de manière illicite des passagers à proximité des gares, aéroports et sites touristiques, porte atteinte à l'image de la capitale et à la sécurité des voyageurs. Elle est également source de conflits avec les chauffeurs de taxis titulaires de la carte professionnelle. Face à ce phénomène, la préfecture de police a accentué ses actions. D'un point de vue réglementaire, exercer la profession de chauffeur de taxi nécessite d'avoir obtenu une carte professionnelle après l'examen du certificat de capacité professionnelle, avoir participé à des stages dans le cadre de la formation continue obligatoire, et être titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique dite « licence de taxi ». Les conducteurs de voitures de transport avec chauffeur (VTC) doivent également être titulaires d'une carte professionnelle. Les taxis comme les VTC sont tenus de stationner sur des emplacements réglementaires aux abords des gares et aérogares. Dans ce cas, les VTC doivent obligatoirement avoir une réservation préalable. Enfin, le racolage de clients constitue une infraction. L'activité de transport de passagers est considérée comme illégale et clandestine dès lors qu'elle est exercée par le conducteur d'un véhicule dépourvu de la carte professionnelle ou d'une licence de taxi. La préfecture de police dispose d'une unité spécialisée assignée au contrôle du respect de la réglementation du transport public particulier de personnes : l'unité de contrôle des transports de personnes (UCTP), plus communément appelée "Boers". Le service des « Boers » est chargé de contrôler les taxis et véhicules relevant des réglementations du transport public routier de personnes et de la répression des taxis clandestins. Il participe également à la lutte contre le travail illégal et constitue un relai privilégié pour les professionnels organisés du secteur. A l'occasion des contrôles réalisés en 2022 par le service des « Boers », 1 601 infractions en lien avec les professions réglementées du transport de personnes ont été relevées. Par ailleurs, 76 opérations engageant 788 fonctionnaires de police ont été réalisées. Les équipages de police des commissariats d'arrondissements contrôlent également régulièrement aux abords des gares parisiennes, au cours de leurs missions de voie publique, les taxis ou VTC. En 2022, 704 procédures ont été diligentées dans la capitale pour des infractions en lien avec les activités de taxi et de VTC. 518 de ces faits ont été élucidés, et 337 personnes ont été placées en garde à vue. La sous-direction régionale de la police des transports (SDRPT) réalise aussi des opérations conjointes avec les services des « Boers » et de la SNCF. Au cours de l'année 2022, 16 opérations ont été organisées en matière d'infractions à la législation sur les moto-taxis, taxis et VTC. Ces actions ont permis l'interpellation de 497 individus aux abords des gares parisiennes, principalement sur le secteur de la gare de l'Est. Les services de la préfecture de police continueront d'exercer une surveillance vigilante de l'activité des taxis clandestins et restent particulièrement mobilisés pour endiguer ce phénomène.
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