Chiens de traîneaux dans l'espace forestier

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/12/2022

Rappel de la question n°02925, publiée le 29/09/2022

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°02925 posée le 29/09/2022 sous le titre : " Chiens de traîneaux dans l'espace forestier ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 15/12/2022 - page 6453

Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 02/02/2023

Les forêts communales relèvent en principe du domaine privé des communes. Il revient ainsi à la commune de déterminer si sa forêt est ouverte à la circulation publique. Dans l'affirmative, le maire, au titre de son pouvoir de police de la circulation, peut en réglementer l'usage et interdire ou autoriser l'activité de chiens de traîneaux. Il est courant que cette activité se pratique sur des sentiers qui ne sont pas ouverts à la circulation publique. Dans ce cas, il revient à la commune d'autoriser l'activité par une convention d'occupation forestière. Elle permettra notamment d'identifier et sécuriser les itinéraires qui pourront être empruntés par les traineaux ainsi que de déterminer les obligations du bénéficiaire et les cas d'engagement de sa responsabilité. La convention pourra également préciser la nature des droits attribués au bénéficiaire, ce qui permettra d'exclure, le cas échéant, des droits privatifs.

Publiée dans le JO Sénat du 02/02/2023 - page 781