Question de M. BILHAC Christian (Hérault - RDSE) publiée le 22/12/2022
M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'état de vieillissement et de vétusté du parc de logements des gendarmes. La situation est contraire au bon fonctionnement du service public de sécurité créant des différences de traitement inacceptables pour des agents de ce service public régalien, dont les répercussions se mesurent y compris entre des gendarmes appartenant à un même groupement ou à une même brigade. Face à ce constat, des difficultés de gestion des ressources humaines apparaissent pour l'encadrement et les relations sociales s'en trouvent également impactées, non seulement, pour les intéressés eux-mêmes, mais aussi, pour leurs familles.
Déjà en 2018, le rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur l'état des forces de sécurité intérieure avait conclu que, tout comme la police, la gendarmerie traverse « incontestablement une véritable crise qui met en péril le bon fonctionnement du service public de sécurité ». Parmi les difficultés rencontrées, il citait les nouvelles formes de violences, des rapports compliqués avec l'autorité judiciaire, des équipements insuffisants et des difficultés propres, au premier rang desquelles, le logement des gendarmes. Le rapport, sans appel, évoquait une « vie en caserne contraignante, rendue particulièrement pénible par la vétusté du parc immobilier domanial de la gendarmerie nationale ». Ce constat a un impact sur les gendarmes et leur famille. La concession de logement est une nécessité absolue de service et ne peut pas être considérée comme un avantage en nature mais plutôt comme une obligation professionnelle.
Il soulignait que la « vie en caserne peut engendrer du stress si les logements ne sont pas en bon état », constat malheureusement unanimement partagé sur l'ensemble du territoire, le rapport révélant par exemple la présence d'amiante, l'absence d'isolation, ainsi que d'éventuels « problèmes de sécurité posés par le casernement », sans contrôle des accès, « faisant de ces lieux des cibles potentielles privilégiées ».
Les disparités existent également entre les logements propriété de l'État et ceux mis à dispositions par les collectivités territoriales qui sont, en règle générale, beaucoup mieux adaptés.
Alors que le ministère des armées a entrepris un programme immobilier de rénovation du parc des logements pour les militaires, il lui demande de prendre des mesures afin d'engager un vaste plan de rénovation des logements de gendarmes présentant des signes de vétusté, afin de rétablir la situation et de permettre aux gendarmes de vivre leur logement dans la dignité, d'assurer leur sécurité et leur sérénité professionnelle, familiale et sociale afin qu'ils puissent être en capacité de se consacrer pleinement au service de sécurité à la population.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 29/06/2023
Les conditions de logement des gendarmes sont une préoccupation constante du Gouvernement. Il convient, en préambule, de rappeler que le parc de la gendarmerie comprend environ 80 000 logements, à l'usage des militaires logés par nécessité absolue de service ainsi que de leurs familles. Ces logements garantissent la disponibilité et la réactivité des militaires de la gendarmerie. Socle du maillage territorial, le parc immobilier de la gendarmerie s'articule autour d'un parc locatif (5,7 millions de m2) et d'un parc domanial (5,2 millions de m2), dont la gestion revient à l'État. Dès 2018, et de façon inédite depuis 2012, le budget d'investissement consacré aux rénovations lourdes du parc domanial a été abondé pour dépasser 105 M. Ces crédits, intégrant une enveloppe exclusivement dédiée à la sécurisation des casernes, ont ainsi permis d'améliorer les conditions de vie et d'exercice des gendarmes et de leurs familles. Plus récemment, dans le cadre de la LFI 2022, l'immobilier de la gendarmerie a bénéficié de 37 M supplémentaires au titre du plan de relance et du "Beauvau de la Sécurité". Ils ont permis d'initier des opérations de sécurisation, d'entretien des casernes et le lancement de nouveaux projets (casernes de Balma, Satory, EOGN ), portant les crédits d'investissements à 143 M pour 2022. Les opérations immobilières sont, dès lors, prioritairement orientées vers l'amélioration des conditions de logement à travers un traitement du clos et du couvert des bâtiments (menuiseries, toitures, ). Dans ce cadre, en 2023, les crédits du P152 dédiés aux rénovations légères et d'entretien s'élèvent à 41,5 M. Cette dotation croissante fait suite à des plans de rénovations, baptisés « Plan poignées de porte », qui ont permis de réaliser immédiatement des travaux d'amélioration des conditions de vie et de travail des gendarmes. Avec un âge moyen du parc domanial de 54 ans, de nombreux besoins se font ressentir (sécurisation, rénovation énergétique, réfection des réseaux et chauffages ). Dans ce cadre, la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI) a intégré les enjeux immobiliers de la gendarmerie. Elle s'articule autour de 4 axes : - faire progresser les crédits immobiliers d'investissements ; - construire les casernes pour accueillir les 7 nouveaux escadrons de gendarmerie mobile ; - lancer les projets structurants : Satory (78), école des officiers de la gendarmerie à Melun (77) etc. ; - remettre à niveau les installations de formation initiale et continue. Le rapport annexé de la LOPMI a fixé l'ambition de conduire une politique immobilière à la hauteur des projets et des besoins quotidien du réseau du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer. La hausse du coût des matériaux, des matières premières et de l'inflation impacteront fortement les capacités de rénovation du parc domanial de la gendarmerie. Ce contexte particulier et mouvant nécessite l'élaboration de plusieurs hypothèses de construction budgétaire, mais également l'analyse, actuellement en cours, de dispositifs innovants, à l'image des marchés de partenariat, qui pourraient améliorer la soutenabilité de l'ambition immobilière de la gendarmerie.
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