Question de Mme BOULAY-ESPÉRONNIER Céline (Paris - Les Républicains-A) publiée le 22/12/2022
Mme Céline Boulay-Espéronnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le quota maximum d'effectif en établissement privé sous contrat.
Selon l'office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP), relevant du ministère de l'éducation nationale, l'enseignement privé sous contrat accueille environ 2,2 millions d'élèves dans le 1er et le 2nd degré sur près de 12 500 établissements, soit 17 % de la totalité des effectifs scolarisés en France.
L'enseignement privé sous contrat est dispensé conformément aux règles et programmes établis par l'éducation nationale. Les élèves sont accueillis sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyance.
Pourtant, ce secteur d'enseignement est soumis à des règles limitatives qui le mettent dans l'impossibilité de pouvoir suffisamment répondre à la demande. En effet, l'État maintient à 20 % maximum le nombre total des élèves scolarisés dans le privé sous contrat.
Aujourd'hui, cette pratique conduit à une pénurie organisée dans l'enseignement sous contrat. Les études montrent pourtant que plus de 40 % des familles choisiraient le privé si elles pouvaient, soit plus du double du quota toléré par l'État.
Cette situation entraine de longues files d'attente de parents voulant y inscrire leurs enfants et une injustice, puisque seulement une minorité accède aux écoles privées. On est bien loin de l'égalité des chances au sein de l'enseignement.
Dès lors, ces familles n'ont pour la plupart d'autre choix que de renoncer à leur projet ou de le concrétiser par une inscription dans un établissement hors contrat.
Il faut laisser aux citoyens la capacité de choisir l'école de leurs enfants. Le ministre lui-même en est le meilleur ambassadeur puisqu'il a scolarisé ses enfants dans une école privée très réputée du 6e arrondissement de Paris (l'école alsacienne).
Pour accorder à chaque enfant le droit à une « scolarité sereine et heureuse », pour reprendre ses mots, il n'est pas souhaitable que l'école française s'oriente vers un système à deux vitesses, avec une école privée réservée aux enfants privilégiés, et une école publique accueillant tous les autres. Les indices de position sociale des collèges (IPS), que l'éducation nationale a été contrainte de rendre publics à la mi-octobre 2022, confirment que le privé concentre les élèves les plus favorisés, notamment à Paris et dans les grandes villes.
Elle souhaite donc une réforme efficace et juste de notre système éducatif qui consisterait à un assouplissement ou une suppression de ce quota de 20 % dans l'enseignement privé sous contrat.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 06/04/2023
Le financement de l'enseignement privé sous contrat par les collectivités publiques obéit au principe de parité avec l'enseignement public, en application du dispositif législatif et réglementaire fixé par le code de l'éducation. En effet, l'article L. 442-5 du code de l'éducation dispose que les maîtres de l'enseignement privé sont employés et rémunérés par l'État, et que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public ; l'article L. 442-14 précise le mode de calcul des moyens : « le montant des crédits affectés à la rémunération des personnels enseignants des classes [sous contrat], au titre de leurs tâches d'enseignement, est déterminé chaque année par la loi de finances. Il est fixé en fonction des effectifs d'élèves accueillis et des types de formation dispensés dans les établissements d'enseignement publics et dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement privés, et compte tenu des contraintes spécifiques auxquelles sont soumis les établissements d'enseignement publics du fait de conditions démographiques, sociales ou linguistiques particulières. Aucun nouveau contrat ne peut être conclu que dans la limite des crédits mentionnés au présent article ». Il s'ensuit que les moyens alloués par l'État pour la rémunération des professeurs de l'enseignement privé sont déterminés par référence aux moyens, votés tous les ans en loi de finances par le Parlement, pour l'enseignement public. Dès lors, l'application du principe de parité s'appuie sur la part des effectifs d'élèves de l'enseignement privé relativement à ceux du public. Les effectifs de l'enseignement privé sous contrat représentent, à la rentrée scolaire 2021, dans le premier degré, 13,3 % de l'ensemble des élèves scolarisés, et 21,1 % dans le second degré. Au regard de l'ensemble des élèves scolarisés, 17,1 % sont scolarisés dans l'enseignement privé sous contrat, soit un peu plus d'un élève sur six. Cette proportion est relativement stable sur les quinze dernières années. En rapportant les effectifs d'élèves des établissements d'enseignement privés sous contrat non plus à l'ensemble des élèves scolarisés mais aux effectifs d'élèves scolarisés dans l'enseignement public, le ratio est d'un élève sur cinq, soit 20 %. Ainsi, la mise en uvre du principe de parité donne lieu à l'application d'une règle dite « des 20 % », qui consiste, dans la répartition des moyens entre les « secteurs » public et privé sous contrat, à attribuer à ce dernier un cinquième de ce qui est alloué à l'enseignement public, c'est-à-dire un sixième de l'ensemble. Ainsi, l'enseignement public et l'enseignement privé sous contrat connaissent des évolutions de moyens comparables, avec une augmentation ou une diminution des postes d'enseignants leur permettant de répondre dans les mêmes conditions aux évolutions démographiques. Cette concordance dans l'attribution des moyens, qui permet à l'enseignement public et à l'enseignement privé d'évoluer de façon cohérente, correspond aussi aux désirs des familles : leurs choix pour la scolarisation de leurs enfants évoluent selon le degré d'enseignement, avec de fréquents passages entre l'enseignement public et l'enseignement privé. Cette répartition permet aussi à l'État, par l'enseignement public, d'assurer la répartition des moyens sur l'ensemble du territoire, alors que l'enseignement privé est libre de ses lieux d'implantation.
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