Question de Mme CHAUVIN Marie-Christine (Jura - Les Républicains) publiée le 22/12/2022
Mme Marie-Christine Chauvin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la situation financière plus que préoccupante que vont connaître certaines communes au regard de la hausse du point d'indice de 3,5 % de la fonction publique pour revaloriser le salaires des fonctionnaires territoriaux, cumulée avec les conséquences de l'inflation et la hausse exponentielle des coûts des énergies.
Ainsi, certaines communes ne sont pas éligibles à la dotation d'aide aux communes, en raison de certain critères cumulatifs énumérés à l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. C'est le cas de communes qui ne remplissent pas la première partie des conditions de critères énoncés au 2° du présent article 14, à savoir que : « leur épargne brute doit avoir enregistré en 2022 une baisse de plus de 25 % , principalement du fait, d'une part, de la mise en œuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et, d'autre part, des effets de l'inflation sur les dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d'achats de produits alimentaires. L'évolution de la perte d'épargne brute entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par comparaison du niveau constaté en 2022 avec le niveau constaté en 2021, sur la base des comptes administratifs clos de chaque collectivité ».
En l'état actuel, ce mode de calcul pose problème car il ne prend pas en compte pour le calcul de l'épargne brute, les recettes exceptionnelles que des communes peuvent avoir eu en 2021, cela fausse donc le résultat et empêchent les communes concernées d'affichées une baisse de plus de 25 % de leur épargne brute et d'accéder à la dotation d'aides aux communes. Ce mécanisme d'aide est donc en totale inadéquation avec la réalité du terrain.
C'est le cas d'une commune de son département, non éligible à la dotation aux communes pour la raison précitée précédemment. Ses projections pour fin 2023 (comparativement à 2021) montrent un poids des dépenses obligatoires impactant l'épargne brute avec une épargne nette qui deviendra négative. Cette collectivité va se retrouver dans une impasse budgétaire avec une absence totale de marge de manœuvre. Cela va la conduire inévitablement à la baisse de ses investissements locaux et remettre en cause certaines politiques et services au public alors même que, depuis de nombreuses années, cette commune mène une politique volontariste d'aménagement de son territoire, de développement de ses services à la population, de modernisation, réhabilitation et valorisation de son patrimoine.
Ne doutant pas que de nombreuses communes de notre pays soient aujourd'hui dans une situation similaire avec une explosion de leurs dépenses de fonctionnement, elle lui demande ce qu'elle envisage de faire pour remédier à ce problème et si elle ne pourrait envisager de prendre des mesures d'urgence en leur faveur en indexant la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l'inflation comme cela a été demandé par l'association des maires de France (AMF).
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 30/03/2023
La hausse des prix en général, et des dépenses d'énergie en particulier, a un impact sur la situation financière des collectivités territoriales. Cet impact est différent entre chaque catégorie de collectivités territoriales, ainsi qu'au sein de chaque catégorie. Les communes semblent ainsi les plus exposées aux effets de l'inflation sur leur structure budgétaire. Pour aider les collectivités locales à faire face aux effet de la hausse des prix de l'énergie auxquels s'ajoutent ceux liés à la revalorisation du point d'indice de la fonction publique, le Gouvernement a mis en uvre un ensemble inédit de mesures, tant pour garantir l'équilibre de leur section de fonctionnement que pour soutenir leur projet d'investissement en faveur notamment de la transition écologique et la rénovation énergétique de leurs bâtiments. En premier lieu, la loi de finances rectificative du 16 août 2022 et la loi de finances pour 2023 ont institué deux filets de sécurité visant à soutenir budgétairement, au titre des exercices 2022 et 2023, les collectivités locales confrontées à une baisse importante de leur épargne brute du fait de la hausse de leurs dépenses d'énergie. Le filet de sécurité au titre de 2022 vise à soutenir les communes et groupements en difficulté du fait de la revalorisation du point d'indice et de la hausse des prix de l'énergie et de l'alimentation et qui (i) connaissent une épargne brute 2021 qui représente moins de 22% de leurs recettes réelles de fonctionnement en 2021, (ii) une perte d'au moins 25% d'épargne brute en 2022 par rapport à 2021 et (iii) un potentiel fiscal (pour les EPCI) ou financier (pour les communes) inférieur au double de la moyenne de leur groupe ou strate démographique en 2021. Dans ce cadre, le calcul tient bien compte de l'ensemble des recettes réelles, sans exclure les recettes exceptionnelles, ce qui permet de calculer le niveau de l'épargne brute. Seul n'est pas considéré, pour le calcul de l'épargne brute 2022, le montant de l'acompte versé sur demande de ce filet de sécurité 2022, afin de ne pas exclure les entités ayant bénéficier en fin d'exercice 2022 du versement d'un acompte. Le filet de sécurité au titre de 2023 concerne également les départements et les régions. Il cible les collectivités (1) dont le potentiel fiscal ou financier par habitant est inférieur au double de la moyenne de la strate et (2) ayant perdu au moins 15% d'épargne brute entre 2022 et 2023. La dotation sera égale à 50% de la différence entre, d'une part, la hausse des dépenses d'énergie et, d'autre part, 50% de la hausse des recettes réelles de fonctionnement. Un décret en préparation viendra préciser le fonctionnement de la dotation, ses modalités de calcul et de versement. Celle-ci sera attribuée automatiquement aux communes et groupements en 2023 qui pourront solliciter un acompte de leur dotation prévisionnelle avant le 30 novembre 2023. En deuxième lieu, un bouclier tarifaire a été prévu pour les collectivités territoriales employant moins de 10 salariés et disposant de moins de 2 millions de recettes. Pour elles, le tarif règlementé de vente d'électricité (TRVé) permet de plafonner à 4 % la hausse du prix de l'électricité en 2022 et à 15 % en 2023. En troisième lieu, la loi de finances pour 2023 instaure un amortisseur électricité permettant à l'ensemble des collectivités locales non éligibles au TRVé de disposer d'un soutien automatique de l'État, directement appliqué par le fournisseur d'électricité. Cet amortisseur conduit l'État à prendre à sa charge sur 50 % des volumes consommés, hors coûts d'acheminement et hors taxes, la part comprise entre 180 /MWh et 500 /MWh. Il s'applique à l'ensemble des contrats de fourniture conclus au titre de l'année 2023, y compris ceux signés avant la promulgation de la loi de finances. Par ailleurs, pour la première fois depuis 13 ans, la loi de finances pour 2023 prévoit une hausse de 320 millions d'euros de la dotation globale de fonctionnement. L'État financera cette année, avec des crédits nouveaux, la hausse de la péréquation en faveur des communes rurales (hausse de 200 M de la dotation de solidarité rurale), urbaines (hausse de 90 M de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale) et des EPCI à fiscalité propre (hausse de 30 M de la dotation d'intercommunalité). Enfin, pour soutenir les projets d'investissement des collectivités territoriales, la loi de finances pour 2023 prévoit, d'une part, le maintien à hauteur de 2 Md des dotations de soutien à l'investissement local des collectivités (DETR, DSIL, DPV, DSID) et, d'autre part, la création d'un fonds pour l'accélération de la transition écologique dans les territoires dotés de 2 Md.
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