Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 22/12/2022
M. Hervé Maurey rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°03111 posée le 06/10/2022 sous le titre : " Suivi des suites judiciaires données aux plaintes et aux signalements des maires ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 16/02/2023
Les outils statistiques du ministère de la justice s'appuient notamment sur l'extraction des données issues de l'applicatif informatique CASSIOPEE, qui permet l'enregistrement des procédures contraventionnelles, délictuelles et criminelles lors de leur transmission à l'autorité judiciaire. Cet applicatif informatique contient un champ permettant aux utilisateurs en juridiction de spécifier la qualité de l'autorité signalante à l'origine de la procédure, notamment lorsque celle-ci est un service de police, de gendarmerie ou des douanes. Cependant, il ne permet pas d'identifier spécifiquement les procédures trouvant leur origine dans les signalements ou plaintes provenant des maires, ni des élus de façon générale. Il n'est pas envisagé à ce stade d'évolution de cet applicatif complexe pour répondre à ce besoin, celui-ci étant par ailleurs satisfait sur le plan de l'implication des parquets dans le suivi des procédures signalées par les maires. En effet, l'absence de possibilité de recueil de statistiques portant spécifiquement sur les procédures émanant des maires n'empêche par ailleurs nullement le suivi précis de ces procédures, ni la mise en uvre d'une action coordonnée entre les élus et l'autorité judiciaire. Sur un plan quantitatif, au terme de la dépêche du 6 mai 2021 relative à l'analyse semestrielle des infractions commises à l'encontre des élus, les parquets généraux doivent transmettre semestriellement un rapport d'analyse comportant, pour chaque cour d'appel : le nombre et la nature des infractions de violences physiques et de menaces avec arme commises à l'encontre des élus et des personnes investies d'un mandat électif ; une analyse des réponses pénales apportées comprenant la politique pénale mise en uvre dans le ressort, ainsi que les peines prononcées en fonction de la nature de l'infraction. Cette remontée d'information précise permet d'améliorer la conduite de la politique pénale en la matière et de pouvoir l'expliquer aux élus. Ainsi, selon les remontées opérées depuis par les parquets auprès du ministère, 100 % des 203 suspects mis en cause pour des faits de violences contre les élus ont fait l'objet d'une réponse pénale (alternatives aux poursuites ou poursuites) et une poursuite a été engagée dans 92% des cas ; 114 condamnations ont été prononcées d'ors et déjà (certaines affaires étant toujours en cours) et une peine de prison l'a été dans 78% des cas. Ce taux s'élève même à 81% en cas d'atteinte aux personnes. Sur un plan qualitatif, en application de la circulaire du 6 novembre 2019 relative au traitement des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif et au renforcement des échanges d'informations entre les élus locaux et les procureurs de la République, ces derniers doivent informer de manière systématique les élus locaux victimes des suites judiciaires données à leur plainte. Des efforts constants sont déployés par les juridictions afin de rendre effective l'information quant aux suites judiciaires des infractions signalées et plaintes déposées : adresses électroniques dédiées, rendez-vous réguliers, désignation de chargés de mission référents des maires, etc. L'importance du renforcement des relations entre l'autorité judiciaire et les élus locaux a été réaffirmée dans la circulaire de politique pénale générale du 20 septembre 2022. A ce titre, des outils actualisés seront adressés prochainement aux juridictions par la DACG, dans le prolongement du rapport du groupe de travail visant à renforcer les relations entre les magistrats du ministère public et les maires, remis le 8 mars 2022. En parallèle, le ministère de la Justice travaille activement à la mise en place d'applicatifs visant à faciliter d'une part le recueil de signalements et d'autre part le suivi de ces procédures.
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