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Sécurisation de la profession d'ostéopathe

16e législature

Question écrite n° 04800 de M. Vincent Delahaye (Essonne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 19/01/2023 - page 301

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la profession d'ostéopathe.

La promulgation de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a officiellement reconnu la pratique de l'ostéopathie en France.

Malgré l'indiscutable plébiscite de nos concitoyens qui lui font confiance à 95 % et qui reconnaissent ses bienfaits à 86 % selon un sondage Odoxa de septembre 2019, cette pratique ne bénéficie pas d'une attention réelle de la part de l'État.

Après avoir suivi un cursus de cinq années, dans un des 31 établissements de formation privés, agréés par son ministère, les jeunes ostéopathes sont soumis à l'obligation réglementaire d'enregistrer leur diplôme auprès de l'agence régionale de santé (ARS) dont ils dépendent.

Cependant, aucun organe mandaté par l'État n'est en mesure de suivre et d'arbitrer les difficultés rencontrées par ces professionnels, pas même les ARS qui ne sont pas missionnées pour cela.

Ce manque de structure officielle pénalise les praticiens mais aussi les patients.

À ce jour le registre des ostéopathes de France, seule association ostéopathique structurée sur un modèle ordinal, exprime le souhait de voir l'indispensable création d'un organisme officiel faisant autorité en ostéopathie.

Celui-ci serait chargé de satisfaire aux droits d'information des patients sur les soins ostéopathiques, mais également de prévenir et de sanctionner les risques croissants de dérives et de signalements.

Il lui demande comment le Gouvernement compte sécuriser la profession d'ostéopathe au sein du système de santé.



En attente de réponse du Ministère de la santé et de la prévention.