Question de M. DELAHAYE Vincent (Essonne - UC) publiée le 19/01/2023
M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la profession d'ostéopathe.
La promulgation de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a officiellement reconnu la pratique de l'ostéopathie en France.
Malgré l'indiscutable plébiscite de nos concitoyens qui lui font confiance à 95 % et qui reconnaissent ses bienfaits à 86 % selon un sondage Odoxa de septembre 2019, cette pratique ne bénéficie pas d'une attention réelle de la part de l'État.
Après avoir suivi un cursus de cinq années, dans un des 31 établissements de formation privés, agréés par son ministère, les jeunes ostéopathes sont soumis à l'obligation réglementaire d'enregistrer leur diplôme auprès de l'agence régionale de santé (ARS) dont ils dépendent.
Cependant, aucun organe mandaté par l'État n'est en mesure de suivre et d'arbitrer les difficultés rencontrées par ces professionnels, pas même les ARS qui ne sont pas missionnées pour cela.
Ce manque de structure officielle pénalise les praticiens mais aussi les patients.
À ce jour le registre des ostéopathes de France, seule association ostéopathique structurée sur un modèle ordinal, exprime le souhait de voir l'indispensable création d'un organisme officiel faisant autorité en ostéopathie.
Celui-ci serait chargé de satisfaire aux droits d'information des patients sur les soins ostéopathiques, mais également de prévenir et de sanctionner les risques croissants de dérives et de signalements.
Il lui demande comment le Gouvernement compte sécuriser la profession d'ostéopathe au sein du système de santé.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 06/07/2023
Bien que la profession d'ostéopathe soit reconnue par la France depuis 2002 (loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé) et réglementée depuis 2007 (décrets n° 2007-435 et -437 du 25 mars 2007), elle ne figure pas pour autant au code de la santé publique. En effet, il ne s'agit pas d'une profession de santé mais d'une profession à usage de titre comme le sont également les chiropracteurs ou encore les psychothérapeutes. Cette différence de statut emporte des conséquences tant en matière d'encadrement que de contrôle. En dépit de cette différence de statut, il doit être rappelé que la formation en ostéopathie fait l'objet d'un contrôle en amont, de la part du ministère de la santé et de la prévention, avec la délivrance d'un agrément aux écoles reconnues et en aval, de la part des Agences régionales de santé, qui vérifient que le professionnel remplit les conditions d'exercice imposées par la règlementation. La liste des praticiens habilités à faire usage de leur titre d'ostéopathe est également rendue publique.
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