Question de M. DELAHAYE Vincent (Essonne - UC) publiée le 16/02/2023
M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les données publiques relatives à l'activité des radars.
Le rapport annuel de l'agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) et le bilan annuel des infractions du permis à points de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), parus respectivement en octobre et en décembre 2022, ont rendu publiques des statistiques sur le contrôle automatisé des infractions routières en 2021.
Toutefois, certaines incertitudes demeurent quant au nombre, aux caractéristiques, au coût et aux résultats obtenus par les matériels qui composent le parc de radars français.
Le compte d'affectation spéciale « contrôle de la circulation et du stationnement routiers », adossé à la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, prévoit de porter le nombre d'équipements automatiques existants à 4 600 fin 2023, contre 4 447 au 1er septembre 2022. Parmi ces équipements se sont récemment développés les équipements de terrain mobiles (ETM) ou « voitures-radars », de plus en plus confiés à des chauffeurs privés.
Dans ce contexte, il importe de renforcer la transparence et la précision des informations disponibles au grand public, qui s'interroge régulièrement sur le bien-fondé de la densification du réseau de radars dans notre pays.
D'une part, il lui demande si le Gouvernement compte rendre public le nombre d'infractions relevées chaque année, le nombre de ces relevés se traduisant effectivement par l'émission d'avis de contravention, le coût unitaire, la vitesse maximale autorisée associée, l'emplacement et la date d'installation de chaque appareil de contrôle automatisé présent sur le territoire national.
D'autre part, il lui demande combien d'équipements de terrain mobiles (ETM) circulent actuellement en France, et combien d'entre eux ont été confiés à des opérateurs privés.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 14/12/2023
Chaque année, les informations telles que le nombre d'infractions routières constatées par les systèmes de contrôle automatisé, le nombre d'avis de contravention établis à la suite de ces constatations, le coût unitaire, la vitesse maximale autorisée associée, l'emplacement et la date d'installation de chaque appareil de contrôle automatisé présent sur le territoire national sont rendues publiques par leur communication d'une part aux parlementaires à l'occasion de l'examen du projet de lois de finances, dans le cadre des questions parlementaires (QP) et, d'autre part, en janvier, auprès de la Cour des comptes, dans le cadre des questions relatives à la note d'exécution budgétaire (NEB). Quant au nombre d'équipements de terrain mobiles (ETM) actuellement en France, 474 voitures radars sont dénombrées, dont 313 véhicules conduits par des opérateurs privés dans le cadre de la mise en oeuvre de la mesure d'externalisation de la conduite des voitures radars, les 161 autres véhicules-radars étant opérés par les forces de sécurité intérieure.
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