Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - RDSE) publiée le 06/04/2023
M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conditions d'applicabilité de l'article L.125-5 du code de l'environnement, tel qu'issu de l'article 236 (V) de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Il rappelle qu'à compter du 1er janvier 2023, un état des risques doit être remis au candidat acquéreur ou locataire dès la première visite des lieux d'un bien immobilier.
Or la mise en oeuvre du dispositif de l'état des risques n'est toujours pas effective. Le nouveau modèle officiel n'est toujours pas publié, tandis que l'état pré-rempli téléchargeable sur www.géorisques.gouv.fr n'est pas à jour.
Dans ces conditions, les bailleurs comme les vendeurs ne peuvent fournir ce document, ce qui suspend de fait la signature des actes authentiques.
Cette situation est plus problématique encore quand il s'agit de signature de baux ruraux ou des actes de ventes de terres.
De même, certaines parcelles se situant en zone de moyenne montagne ne disposent pas d'adresse. Ceci rend difficile de renseigner l'imprimé sur le site en utilisant seulement les numéros de la section cadastrale et de la parcelle.
Aussi, il lui demande comment il entend rapidement pallier les insuffisances de ce document.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement publiée le 29/06/2023
Depuis l'entrée en vigueur de l'article L. 125-5 révisé par la loi dite « Climat et Résilience » et le décret relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, un modèle officiel de l'état des risques tel qu'imposé par l'article R. 125-26 du code de l'environnement n'est plus nécessaire, cet article ayant été abrogé. L'état des risques peut donc être délivré sur tout support s'il respecte les dispositions en vigueur des articles L. 125-5 et R. 125-23 à 27 du code de l'environnement. Toutefois pour faciliter les démarches, un nouveau formulaire interactif de l'état des risques conforme à ces nouvelles dispositions est téléchargeable au format pdf sur la plateforme Georisques.gouv.fr : https://www.georisques.gouv.fr/sites/default/files/2023-05/etat-des-risques.pdf. Une démarche en ligne (https://errial.georisques.gouv.fr) est également disponible sur Géorisques : elle permet en saisissant une adresse ou une référence de parcelle de télécharger un état des risques pré-rempli. Cette démarche intègre bien les nouvelles dispositions réglementaires relatives à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, notamment la situation d'un bien immobilier exposé au recul du trait de côte. L'article 870 du code général des impôts dispose que la désignation des immeubles, par référence aux données cadastrales, est obligatoire dans tous les actes authentiques et sous-seings privés, ou tous jugements relatifs à la propriété ou aux droits réels immobiliers. En conséquence, tout propriétaire d'un bien immobilier détient nécessairement les références cadastrales de sa parcelle dans l'acte de vente et tout locataire d'un bien immobilier peut obtenir cette information auprès de son bailleur. Ainsi, il est donc possible de compléter la démarche en ligne citée précédemment, même pour des parcelles situées en zone de moyenne montagne ne disposant pas d'adresse, en saisissant le code de la parcelle cadastrale pour obtenir l'état des risques pré-rempli.
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