Question de Mme DELATTRE Nathalie (Gironde - RDSE) publiée le 20/04/2023
Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés que rencontrent les communes à faire reconnaitre l'utilité des systèmes d'endiguement aux fins qu'ils soient, conformément à la loi, repris en gestion, par le ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI - loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - MAPTAM).
En France métropolitaine, le linéaire recensé dans la base de données de l'État (Système d'information sur les ouvrages hydrauliques) s'élève à environ 6 000 kilomètres de digues à entretenir. Ces dernières peuvent se trouver à cheval sur plusieurs EPCI, aussi, la loi MAPTAM prévoit un délai complémentaire pour le transfert de compétence.
Dans le Sauternais, en Gironde, les rives de la Garonne sont protégées par un système d'endiguement construit en 1855 pour assurer un débit et une hauteur d'eau suffisante tout en maintenant la continuité de la navigation entre Bordeaux et le canal de la Garonne achevé en 1856.
Depuis 150 ans, les terres protégées ont été habitées, cultivées, aménagées notamment par des infrastructures importantes d'intérêt général et à vocation publique.
C'est tout particulièrement le cas des systèmes d'endiguement de Toulenne-Preignac et Preignac-Barsac, « à cheval » sur deux communautés de communes (Convergence Garonne et Sud-Gironde). Depuis 2014 ces systèmes protègent deux stations d'épuration (dont l'une traite les effluents vinicoles de tout le Sauternais, soit 700 ha de vignoble), un stade municipal, une portion de la route départementale 1113 et une trentaine d'habitations. Ces digues ont fait l'objet d'efforts financiers conséquents de la part des collectivités et de l'État pour être entretenues, améliorées et même reconstruites suite à la crue de 2021.
Elles sont indispensables à la cohérence hydraulique du système de protection des communes et des infrastructures sus-mentionnées. Cependant, l'une des deux intercommunalités s'est d'ores et déjà prononcée à bulletin secret contre la prise de compétence sur ces dernières. La deuxième communauté de communes doit voter prochainement, et l'inquiétude des maires concernés est grande face à la situation probable qu'elle refuse également cette compétence ou qu'elle puisse l'accepter mais sans couvrir la totalité des travaux estimant d'un prorata d'intervention.
C'est pourquoi elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement peut faire pour débloquer cette situation qui pourrait donner le sentiment à la population d'une gabegie des deniers publics s'il fallait abandonner ces digues, relocaliser les stations d'épuration et les équipements publics, interdire l'accès aux habitations et donc indemniser les propriétaires.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 17/05/2023
Réponse apportée en séance publique le 16/05/2023
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, auteure de la question n° 627, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mme Nathalie Delattre. Madame la ministre, la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi Maptam du 27 janvier 2014 précise la compétence des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, la fameuse Gemapi.
En France métropolitaine, le linéaire recensé de digues à entretenir est de 6 000 kilomètres. Ces dernières peuvent se trouver « à cheval » sur plusieurs EPCI, aussi la loi prévoit-elle un délai complémentaire pour le transfert de compétence.
Dans ce cadre, un certain nombre de communes actuellement gestionnaires rencontrent des difficultés à faire reconnaître l'utilité des systèmes d'endiguement par leurs EPCI réputés, à terme, compétents.
Dans le Sauternais, en Gironde, les rives de la Garonne sont sauvegardées par un système d'endiguement construit en 1855. Depuis cent cinquante ans, ces terres protégées ont été habitées, cultivées et aménagées.
C'est tout particulièrement le cas des systèmes d'endiguement de Toulenne-Preignac et Preignac-Barsac, « à cheval » sur deux communautés de communes, Convergence Garonne et Sud Gironde.
Depuis 2014, ces systèmes d'endiguement abritent deux stations d'épuration, dont celle qui traite les effluents vinicoles de tout le Sauternais, un stade municipal, une portion de la route départementale 1113 et une trentaine d'habitations.
Ces digues ont fait l'objet constant d'efforts financiers considérables de la part des collectivités et de l'État pour être entretenues, améliorées et même reconstruites, à la suite de la crue de 2021.
Pourtant, l'une des deux intercommunalités s'est d'ores et déjà prononcée, le 4 avril dernier, à bulletin secret, contre la prise de compétence de ces digues. La deuxième communauté de communes doit voter le 31 mai prochain, et l'inquiétude des maires concernés est grande. Que se passera-t-il si elle refuse également cette compétence ou bien si elle l'accepte sans couvrir toutefois la totalité des travaux, ce qui serait normal ?
C'est pourquoi, madame la ministre, je souhaiterais savoir ce que le Gouvernement compte faire pour débloquer cette situation et éviter a minima une gabegie des deniers publics et, au pire, une catastrophe humaine.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Delattre, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, la Gemapi, a été confiée par la loi Maptam aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette compétence obligatoire doit permettre d'assurer la bonne gestion des ouvrages de protection contre les inondations.
Les inondations ne connaissant pas les frontières administratives, de nombreux systèmes d'endiguement sont à cheval sur plusieurs communes.
La gouvernance de la compétence Gemapi doit donc pouvoir s'adapter pour garantir, à l'échelle appropriée, la cohérence de l'action publique en matière de prévention des inondations. La loi Maptam a prévu des outils destinés à faciliter la gouvernance de la Gemapi, dans le respect du principe de libre administration des collectivités.
Pour gérer chaque système d'endiguement à l'échelle la plus pertinente et pour l'efficacité de la protection d'un territoire, la loi donne la possibilité aux EPCI à fiscalité propre de transférer la compétence ou même seulement de la déléguer à un syndicat mixte spécialisé de type établissement public territorial de bassin ou de type établissement public de gestion et d'aménagement de l'eau. C'est en particulier le cas pour un système d'endiguement qui dépasserait le territoire du seul EPCI à fiscalité propre.
Par ailleurs, une digue non reprise dans un système d'endiguement doit être neutralisée, pour éviter tout accident lors d'une crue.
Par le dialogue qu'ils assurent avec les collectivités, les préfets de département veillent à ce que les choix de gouvernance de celles-ci n'aient pas de conséquences négatives pour la pérennisation des endiguements utiles à nos concitoyens.
En 2023, le Gouvernement a spécifiquement défini des mesures du fonds vert, parmi les quatorze critères, pour accompagner les territoires qui pourraient rencontrer des difficultés financières. Ces aides visent, comme vous le souligniez, à ce que des systèmes d'endiguement utiles à la protection contre les inondations ne soient pas abandonnés.
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