Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SER) publiée le 13/04/2023
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la réforme en cours de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique initiée par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Cette réforme avait pour objet d'accompagner le redressement de l'hôpital public mais aussi de renforcer l'attractivité des métiers hospitaliers. Il lui demande quelles conclusions concrètes il peut tirer de la mise en oeuvre de cette loi, près de quatre ans après sa promulgation, dans les différents domaines concernés, et notamment pour ce qui est de la prévention des maladies auxquelles les personnels hospitaliers sont particulièrement exposés.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 08/06/2023
L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique prévoit que les employeurs publics devront financer, a minima, 50 % des cotisations de complémentaire santé des agents sur un panier de soins détaillé au L. 911-7 du code de la sécurité sociale. Cette ordonnance laisse la possibilité de définir un niveau de garanties supérieur à ce minimum, notamment dans le cadre de la signature d'un accord collectif avec les organisations représentatives de chaque versant sur ce sujet de la protection sociale complémentaire, possibilité intéressante pour proposer une protection sociale complémentaire qui soutiendrait l'attractivité des établissements de la fonction publique hospitalière (FPH). Prévue pour entrer en vigueur au 1er janvier 2026, la réforme de la protection sociale complémentaire dans la FPH a d'ores et déjà fait l'objet d'échanges avec les organisations syndicales et la fédération hospitalière de France. Le décalage du calendrier dans la FPH par rapport aux deux autres versants de la fonction publique s'explique par l'existence de dispositifs spécifiques propres à la fonction publique hospitalière tels que les « soins gratuits » pour le volet complémentaire santé ou encore la prestation « maladie » des organismes d'action sociale qui remplit des missions similaires à ce qui pourrait être proposé sur de la prévoyance et aussi l'absence de dispositifs de protection sociale complémentaire antérieures comme dans la fonction publique d'Etat ou la fonction publique territoriale qui ont pu s'appuyer sur cette base préalable. Cette réforme ne vise pas directement à prévenir les maladies auxquelles les personnels hospitaliers sont particulièrement exposés mais plutôt à en supporter les éventuelles conséquences en prévoyant une couverture santé de qualité pour ces personnels. La prévention de ces maladies, notamment d'origine professionnelles fait l'objet de diverses mesures de prévention dans les établissements de santé qui s'inscrivent dans le premier plan santé au travail de la fonction publique qui vise notamment à prioriser la prévention primaire et développer la culture de prévention en plaçant l'évaluation des risques au coeur de la démarche de prévention. Dans ce cadre des travaux seront menés pour réaffirmer l'obligation de réalisation du document unique d'évaluation des risques professionnels et en faire l'outil du pilotage de la politique de prévention des risques par le programme annuel de prévention.
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