Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 16/11/2023
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mauvaise application de la réglementation en matière de frais bancaires.
Une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rendue publique en octobre 2023 et portant sur 315 établissements bancaires révèle que 22 % des professionnels contrôlés ne respectent pas la réglementation en matière de frais bancaires.
En particulier, l'enquête relève des contournements des règles de facturation de frais d'irrégularités de fonctionnement du compte bancaire et de celle des commissions d'intervention, conduisant à des dépassements des plafonds réglementaires.
Ces pratiques sont d'autant plus regrettables dans un contexte de difficultés financières liées à l'inflation et alors même que les règles en la matière ont été renforcées à plusieurs reprises ces dernières années, à l'initiative du législateur, ou des banques elles-mêmes sous la pression notamment du Parlement, démontrant la grande attention que porte le législateur à ce sujet.
Il peut être également relevé que l'encadrement des frais reste plutôt favorable aux banques, ceux-ci étant bien souvent décorrélés du coût réel pour la banque - l'application de ces frais étant largement automatisés et ne requérant aucune intervention humaine - et supérieurs en France à nos voisins européens.
La DGCCRF constate en outre une proportion importante (35 %) d'anomalies en matière de regroupement de crédits et d'aide à la sortie du surendettement, au détriment des ménages les plus fragiles. Les publicités et les documents d'information précontractuelle remis aux consommateurs ne permettent pas toujours à ceux-ci de connaître le coût total de l'endettement, information pourtant déterminante dans leur décision, voire suggèrent qu'ils allaient « gagner » de l'argent.
L'enquête met également en lumière une mauvaise information du consommateur (manque de transparence des frais en cas de défaillance de l'emprunteur) dans le cadre des nouvelles modalités de financement de la consommation - offres de paiement en plusieurs fois, paiements différés ou encore les mini-crédits... - qui se sont développées avec la transformation numérique du secteur du crédit.
Enfin, une autre enquête de la DGCCRF souligne la persistance des cas de discrimination à l'IBAN, des clients se voyant refuser par des banques privées et publiques des paiements par virement ou prélèvement depuis un compte bancaire situé dans un autre État membre de l'Union européenne.
Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'il compte prendre pour faire respecter les règles de protection des consommateurs en matière bancaire.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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