Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 25/01/2024
M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation actuelle de la télémédecine vétérinaire en France. Le décret n° 2020-526 du 5 mai 2020 relatif à l'expérimentation de la télémédecine par les vétérinaires a autorisé cette pratique, à titre expérimental, pour une période de 18 mois. Ce décret n'est plus en vigueur depuis le 6 novembre 2021 et, bien que le site du ministère de l'agriculture informe au sujet de la télémédecine vétérinaire que « sa réglementation, en cours de finalisation, viendra apporter une base légale à cet état de fait et mettre fin à une carence observée au terme de la phase d'expérimentation » (analyse n°194 du 6 septembre 2023), aucun texte légal ne permet actuellement la réalisation d'actes de télémédecine vétérinaire. Il n'est nul besoin qu'il lui rappelle ici les intérêts de la télémédecine vétérinaire, l'analyse précitée et le rapport remis par le conseil national de l'ordre des vétérinaires (CNOV) à la suite de l'expérimentation, en faisant tous deux un exposé nourri. Le CNOV conclut à la nécessité de publier au plus vite les bases réglementaires de la télémédecine vétérinaire. Cette situation crée une incertitude pour les vétérinaires mais également pour les entreprises du secteur, entravant l'évolution et la digitalisation des pratiques des premiers et le développement optimal des seconds. Il tient à souligner que, dans le contexte sanitaire actuel (influenza aviaire hautement pathogène, peste porcine africaine, brucellose canine...) et compte tenu de la problématique du maillage vétérinaire, entériner les bases légales de la télémédecine vétérinaire revêt un caractère d'urgence, particulièrement dans le cadre du suivi sanitaire permanent. Les acteurs de la télémédecine vétérinaire auront besoin d'un temps d'adaptation afin d'être pleinement efficaces ; il est important de ne pas négliger ce paramètre. Aussi, il souhaiterait connaître le délai précis attendu pour la publication du cadre réglementaire de la télémédecine vétérinaire. Il aimerait également savoir si des mesures sont prévues pour soutenir le développement de ce secteur.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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