Conséquences de la future directive sur les émissions industrielles sur le modèle familial de l'élevage français avicole et porcin

Question de M. CHEVROLLIER Guillaume (Mayenne - Les Républicains) publiée le 01/02/2024

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la future directive sur les émissions industrielles sur le modèle français de l'élevage familial avicole et porcin.
En effet, le projet de directive, conclu le 28 novembre 2023par les États-membres, abaisse fortement les seuils de classement « IED » (industrial emissions directive) des élevages de volailles et de porcs et ajoute de nombreuses contraintes, ce qui risque de déstabiliser profondément les élevages à capitaux familiaux en France. Or, ces dispositions ne s'avèrent pas nécessaires dans la mesure où les émissions agricoles d'ammoniac diminuent et sont conformes aux plafonds définis par la Directive européenne 2016/2284, dite Directive NEC, et où les émissions de gaz à effet de serre diminuent également, conformément à la stratégie nationale pour la biodiversité et le climat. Par ailleurs, les techniques qui devront être mises en place par les éleveurs pour respecter cette directive ne sont pas encore connues. Officiellement, les exploitations concernées devront passer d'un régime de déclaration à un régime d'autorisation. Ce dernier imposera aux éleveurs un certain nombre d'installations très contraignantes et coûteuses à l'échelle d'un élevage familial.
Concrètement, en France, cette directive met en danger plus de deux milles exploitations porcines spécialisées, mille exploitations de volailles spécialisées et six mille exploitations mixtes. Au moment où nous promouvons le circuit court et la consommation locale, l'application d'une telle directive paraît incohérente et contradictoire. Au contraire, la protection des modèles familiaux d'élevage porcin et avicole est essentielle car il est question de notre souveraineté alimentaire.
Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement au sujet de ce projet de directive et s'il compte défendre le modèle familial de l'élevage français de porcs et de volailles.

Publiée dans le JO Sénat du 01/02/2024 - page 308

En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.