Question de Mme SOUYRIS Anne (Paris - GEST) publiée le 22/02/2024
Mme Anne Souyris alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur l'urgence d'assurer la continuité de l'accès aux médicaments sous forme inhalée (fleurs séchées) aux patients de l'expérimentation du cannabis médical.
Le 3 mars 2021 était publié l'arrêté fixant les conditions de fourniture et de livraison du dispositif de vaporisation destiné à l'usage des formes inhalées des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation de l'usage médical du cannabis. L'expérimentation du cannabis médical amorcée depuis la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, qui devait prendre fin le 25 mars 2024, a été prolongée par la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Cette dernière accorde un statut temporaire de cinq ans, renouvelable, au cannabis à usage médical.
Le loi sus-citée précise que les indications du cannabis à usage médical seront fixées par voie réglementaire, via un arrêté ministériel sur proposition de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. D'après un avis du comité scientifique temporaire de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 7 décembre 2023, le cadre réglementaire en question compte exclure les formes inhalées, ou « sommités fleuries », de l'expérimentation pour le 31 décembre 2024. Cette exclusion prévue pour décembre 2024 a incité les entreprises étrangères qui fournissaient jusqu'à présent gracieusement et depuis 2021 les fleurs de sommités à stopper leur distribution en France à partir du 26 mars 2024. Désormais, ce n'est plus qu'une question de jours avant que les patients et patientes de l'expérimentation ne soient privés de leur traitement.
Elle souhaite rappeler que les formes inhalées comportent un intérêt thérapeutique majeur. Les sommités fleuries constituent une forme galénique à délai d'action rapide et d'effet court, adaptées dans le cas de crises paroxystiques. L'utilisation de cannabis médical par voie orale n'est pas recommandée dans ce genre de crise, étant donné le délai d'action prolongé. En ses qualités, la forme inhalée correspond à la forme la plus répandue de cannabis médical en Europe.
Face au retrait des sommités fleuries de l'expérimentation, les risques sont nombreux. Les soignants craignent de réorienter leurs patients vers des traitements de fond ou des opioïdes, qui ne constituent pas des traitements de référence et sont inadaptés voire dangereux dans le traitement des crises paroxystiques. Cette exclusion des sommités fleuries pourra être compensée par l'augmentation de la posologie prescrite des doses orales, qui restera toutefois insuffisante et inadaptée au vu du délai d'action. Aussi, le risque est à la réorientation des patients et patientes vers une consommation illicite de cannabis fumé contenant du tabac et non contrôlée par des professionnels de santé.
Elle souhaiterait connaître les raisons de cette exclusion au vu de l'intérêt thérapeutique que représentent les fleurs de cannabis médical dans l'expérimentation. Elle souhaiterait connaître les modalités de garantie de continuité du traitement par sommités fleuries pour les patients déjà suivis et ce jusqu'à la fin de l'expérimentation, dont le financement des entreprises concernées.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention.
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