Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 22/02/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur de nombreux manques de la politique de l'État en matière de risques industriels, quatre ans après l'incendie de l'usine de Lubrizol, à Rouen.
La Cour des comptes a publié le 1er février 2024 un rapport sur la gestion des risques liés aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) dans le domaine industriel qui souligne d'importants manques de la politique de l'État en matière de risques industriels. Les limites en la matière qu'il souligne dans plusieurs domaines ont déjà été soulignées par le rapport sénatorial de 2020 publié par la commission d'enquête présidée par l'auteur de cette question.
Ainsi, le renforcement des effectifs de l'inspection des ICPE reste insuffisant compte tenu de l'augmentation de leurs missions, des nouvelles règles à appliquer et des objectifs quantitatifs de contrôles à réaliser, ce qui se traduirait, selon la Cour des comptes, par la baisse de 38 % des contrôles inopinés des rejets des ICPE entre 2018 et 2022 ainsi que la réduction de la durée des inspections au détriment de leur qualité.
De la même manière que le soulignait le rapport sénatorial de 2020, la Cour des comptes estime également que les sanctions administratives et judiciaires en cas de non-respect de la règlementation et des prescriptions sont peu dissuasives et les sanctions judiciaires sont rares. Ainsi, il demeurerait souvent économiquement plus avantageux pour une entreprise de payer une amende que de se mettre en conformité.
De plus, si amélioration est observée en matière de risques accidentels, les risques chroniques, et notamment les pollutions industrielles dont les impacts sanitaires et environnementaux sont mal appréciés du fait de la faiblesse des contrôles, portent sur l'essentiel des ICPE soumis au régime de déclaration.
Le risque d'accidents ou incidents technologiques engendrés par un événement naturel et les risques de cyberattaques seraient insuffisamment pris en compte.
Par ailleurs, si la quasi-totalité des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont été approuvés, leur mise en oeuvre est largement incomplète, ainsi « de nombreux logements resteront exposés, à l'échéance du délai de huit années fixé pour la réalisation des travaux, et la mise en sécurité des entreprises riveraines et des bâtiments publics n'est pas suivie », comme il l'avait alerté dans sa question écrite du 12 octobre 2023 (question écrite n° 08640). En outre, la Cour des comptes appelle à un meilleur accompagnement des collectivités « qui n'ont pas les moyens d'expertise et les capacités de financement suffisantes pour assurer la protection des bâtiments publics exposés en zone de danger ».
Ce rapport indique, comme les conclusions de la commission d'enquête de 2020, que la culture de la sécurité reste à développer. En la matière, « l'information institutionnelle sur les risques majeurs peine à atteindre ses cibles et les méthodes traditionnelles de communication montrent leurs limites », les exercices de préparation à la crise restent à renforcer, « des actions de formation et de sensibilisation à l'attention des élus » doivent être développées...
Il est étonnant d'observer de tels constats, plus de 4 ans après la catastrophe de Lubrizol, dont visiblement les services de l'État n'ont pas tiré toutes les conséquences.
Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'améliorer sa politique de gestion et de prévention des risques industriels.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
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