Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 29/02/2024
Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement sur la nécessité de mettre en place une identification professionnelle des diagnostiqueurs, dans l'esprit du rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique du 29 juin 2023.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est le pivot de la politique de rénovation énergétique du logement. Après une première génération de DPE largement perfectible, sa fiabilité a été renforcée pour en faire un outil homogène et de meilleure qualité de moins en moins contestable par les acteurs de la rénovation énergétique. Pour autant, le manque de confiance des ménages subsiste au regard des écarts de DPE encore constatés entre diagnostiqueurs pour un même logement.
Outre l'affaiblissement du référentiel, ces défaillances entraînent la multiplication des fraudes au détriment de nos concitoyens qui, découragés, peuvent renoncer à faire des travaux importants de rénovation énergétique.
Elle souhaite alerter le Gouvernement sur le besoin d'engager enfin le chantier de la professionnalisation de la filière des diagnostiqueurs en renforçant la formation initiale et continue.
Elle propose en outre, comme cela est préconisé dans le rapport de la commission d'enquête, de confier aux chambres de commerce et d'industrie la mission de délivrer les cartes professionnelles annuelles pour les diagnostiqueurs, afin de contrôler leur certification et leurs assurances.
Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en oeuvre ces évolutions et dans quels délais.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement publiée le 02/05/2024
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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