Question de Mme CUKIERMAN Cécile (Loire - CRCE-K) publiée le 07/03/2024
Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant les difficultés d'application de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (loi LOM).
Lors de toutes interventions et rénovations des voiries, seules quatre formes d'aménagements d'itinéraires cyclables sont prévues par la loi.
Si les élus locaux mettent tout en oeuvre pour respecter les différents textes de lois, parfois, leur application est rendue difficile par le contexte local existant.
Un contexte rural avec des voies plus étroites qui ne permettent pas la réalisation de piste cyclable.
Un contexte hydraulique venant complexifier les projets de rénovation de voirie à titre d'exemple, l'aménagement des accotements enherbés, engendrerait une imperméabilisation supplémentaire des sols.
Enfin un contexte financier, puisque cette exigence d'aménagement se doit de respecter les capacités financières des collectivités qui sont de plus en plus restreintes.
Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement publiée le 20/03/2024
Réponse apportée en séance publique le 19/03/2024
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, auteure de la question n° 1131, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mme Cécile Cukierman. Par cette question, je me fais le porte-voix des communes du département de la Loire, notamment Écotay-l'Olme, Saint-Cyprien ou Boën-sur-Lignon, mais aussi de Loire Forez Agglomération, qui font toutes face à des difficultés d'application de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), notamment en ce qui concerne l'aménagement des itinéraires cyclables.
Les contraintes que nous rencontrons sur le terrain, en particulier dans les zones rurales, comme celles de mon département, nous amènent à nous interroger sur l'adaptabilité de la loi à la diversité des situations locales.
Dans un contexte majoritairement rural, la configuration des routes dans notre département ne permet généralement pas d'obtenir la largeur de voirie requise pour permettre les réalisations prévues, les largeurs moyennes étant proches de quatre mètres.
À cela s'ajoute un contexte hydraulique qui complexifie les projets de rénovation de voiries.
Il existe ainsi des accotements enherbés qui pourraient, s'ils étaient aménagés, répondre aux obligations de prise en compte du cyclable et des piétons. Cependant, leur aménagement engendrerait une imperméabilisation supplémentaire des sols et l'augmentation des écoulements pluvieux dans les réseaux, en contradiction avec les dispositions de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience. S'y ajoutent également les contraintes de pente en territoire de montagne.
Enfin, monsieur le ministre, je tiens à vous rappeler que le respect de l'exigence posée par la loi ne saurait attenter aux capacités financières des collectivités, lesquelles sont de plus en plus restreintes.
Face à ces défis, le Gouvernement envisage-t-il de donner aux collectivités territoriales les moyens légaux de développer d'autres formes d'aménagements cyclables, de manière à compléter et à diversifier les options prévues par la LOM et de réduire les recours intentés à leur encontre ?
Une telle flexibilité est essentielle pour permettre une adaptation plus fine aux spécificités locales, tout en respectant les objectifs environnementaux et de mobilité durable.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé du logement.
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. Madame la sénatrice Cécile Cukierman, l'article L. 228-2 du code de l'environnement prévoit, depuis 1997, que des aménagements cyclables doivent être réalisés en ville lors de travaux sur la voirie.
La loi d'orientation des mobilités de 2019 a étendu les possibilités d'aménagements pour répondre à cette obligation : bandes cyclables, voies vertes, zones de rencontre, etc. Depuis, ces différentes formes d'aménagements offrent aux collectivités un éventail de solutions pour répondre aux besoins des cyclistes, tout en tenant compte des contraintes que vous venez d'évoquer.
Ainsi, dans la majorité des cas, il est possible, en agglomération, de réaliser ces aménagements sans extension de l'emprise de la chaussée. Lorsque ces aménagements sont réalisés à l'occasion de travaux programmés, le surcoût est limité - c'est la raison d'être de cette disposition.
Les collectivités peuvent s'appuyer sur les recommandations et les guides mis à leur disposition par les services de l'État et le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema).
Dans la logique du plan Vélo et marche 2023-2027, le Gouvernement souhaite maintenir cette ambition de développement des aménagements cyclables, pour rendre la pratique du vélo possible partout en France.
Vous pouvez compter sur l'engagement du ministre délégué chargé des transports et du Gouvernement sur le sujet !
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour la réplique.
Mme Cécile Cukierman. Monsieur le ministre, votre réponse ne correspond pas à la réalité du terrain !
Je vous invite à venir sur place dès la semaine prochaine afin de constater que, dans les communes dont je parle, la situation est un peu plus complexe que vous ne la décrivez.
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. Je transmettrai votre invitation au ministre délégué chargé des transports !
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