Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 03/10/2024
M. Sebastien Pla appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur l'importance qu'il y a à ce que l'État assure pleinement ses missions forgées par l'histoire de la République pour les habitantes et les habitants de notre pays et leur liberté. Le marché ne peut pas remplir toutes ces missions, en particulier, il ne peut pas porter le sens de l'égalité et de la fraternité, ou de la justice. Alors que l'embarras que représente la situation des finances publiques est mis en avant, il lui rappelle que la cohésion sociale, la solidarité, la solidité de nos systèmes de protection sociale, le sens du respect d'autrui, qui est essentiel à l'intégration de toutes et tous dans une société démocratique, l'assurance de perspectives prometteuses offertes aux générations à venir, la souveraineté dans les domaines stratégiques et dans les secteurs structurants de notre société et de notre économie, parmi lesquels l'environnement occupe une place primordiale, la capacité des collectivités territoriales à faire vivre la décentralisation sur tous les territoires, urbains, ruraux, périurbains, périphériques ou ultramarins, doivent être encore développés et soutenus par les lois budgétaires votées par le Parlement. Les promesses de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, comme celles du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, celles de la charte de l'environnement et les exigences de nombreux articles de la Constitution, relèvent de chaque ministère. Leur accomplissement demande des moyens. La redistribution a été pensée et mise en oeuvre pour apporter ces moyens, notamment par l'imposition des plus favorisés en faveur des besoins de tous. Encore faut-il connaître les besoins qui donnent corps à l'intérêt général et à l'intérêt de chacune et chacun. À cet égard, et mis à part les montants présentés lors des conférences budgétaires, il lui demande quel est, au regard des analyses faites par ses services, de celles des syndicats, des associations et des acteurs intervenant dans son secteur, des travaux de recherche, de réflexion et d'analyse, en particulier universitaires, dont il a connaissance, le niveau réel de dépenses annuelles nécessaires pour assurer l'efficacité légitimement attendue des programmes budgétaires relevant de son ministère.
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Transmise au Ministère de la ville et du logement
Réponse du Ministère de la ville et du logement publiée le 05/02/2026
Le ministère chargé du Logement s'inscrit, comme l'ensemble des ministères, dans un environnement contraint des finances publiques. A ce titre, la France s'est engagée dans son programme budgétaire et structurel à respecter une trajectoire budgétaire permettant au déficit public de respecter la cible européenne de 3% du PIB d'ici à 2029. Néanmoins, si l'assainissement des finances publiques demeure le cadre de réflexion des discussions budgétaires en cours, l'État maintient une action ambitieuse en faveur du logement, tournée vers l'efficacité de la dépense publique, à travers différents dispositifs dont le financement est assuré et en progression sur le temps long. En effet, il est à noter que les dépenses liées aux aides au logement se sont élevées à 43,5 milliards d'euros en 2023, soit une progression de plus de 15 milliards d'euros en 20 ans. Ces dispositifs assurent un soutien aux occupants dans l'accès au logement (23 milliards d'euros) et aux propriétaires pour leurs travaux de rénovation (21 milliards d'euros). D'une part, s'agissant des aides personnelles au logement (APL), les dépenses afférentes du fonds national d'aide au logement (FNAL) ont progressé de 2,2% entre 2023 (15,9 milliards d'euros) et 2024 (16,2 milliards d'euros), bénéficiant à 5,9 millions de ménages. Les APL produisent des effets tangibles pour les ménages modestes. Ainsi, le taux d'effort médian des ménages, qui correspond à la part du revenu consacré au logement (aides comprises), a décru de 0,5% entre 2022 et 2024, traduisant un effet bénéfique croissant de ce dispositif. Des efforts ont néanmoins été entrepris en faveur de l'efficacité de ce dispositif, à l'instar de la réforme de contemporanéisation des APL, qui a permis d'assurer une couverture de ces aides plus proche du besoin réel des bénéficiaires. D'autre part, une feuille de route portée par le ministère chargé du Logement a été signée avec le secteur en février 2025 et constitue un engagement fort de l'Etat aux côtés des bailleurs sociaux, avec un objectif de construction de 116 500 nouveaux logements sociaux en 2025. Levier de protection des plus fragiles, la politique de production de logements locatifs sociaux continuera de cibler en 2026 les communes soumises au dispositif « Solidarité et renouvellements urbains » (SRU) et à l'obligation d'atteindre le seuil légal de 20 % ou de 25 % de logements sociaux, dans une perspective de mixité sociale et d'équilibre entre les territoires. À ce titre, le Fonds national des aides à la pierre et l'Agence nationale de pour la rénovation urbaine concourent à l'objectif de 100 000 agréments en offre nouvelle de logements sociaux, objectif fixé pour 2025 et poursuivi en 2026. Ensuite, s'agissant de la rénovation énergétique du parc social, différents dispositifs concourent à l'atteinte des objectifs de politique publique : le dispositif fiscal « seconde vie » adopté en LFI pour 2024 offre aux opérations de rénovation très performantes de logements sociaux un avantage fiscal significatif ; le fonds de rénovation énergétique du parc social (FREPS) bénéficiera de 50,5 Meuros de crédits pour assurer le financement des dossiers retenus en 2024 et 2025, en accompagnant les bailleurs sociaux dans ces travaux ; enfin, dans le cadre de la réhabilitation des cités minières des Hauts-de-France, près de 10 Meuros sont inscrits en projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026) afin de permettre la réhabilitation d'environ 700 logements énergivores. Ces efforts doivent contribuer à améliorer le pouvoir d'achat des locataires du parc social, leur confort en hiver et en été, tout en contribuant à la décarbonation du secteur du bâtiment. Par ailleurs, le Gouvernement demeure pleinement engagé en faveur de l'amélioration de l'habitat privé. Ainsi, MaPrimeRénov'(MPR) est depuis 2020 un levier important de rénovation énergétique du parc privé, portant un objectif écologique, économique et de confort au bénéfice des propriétaires à faibles revenus. L'amplification de ce dispositif a été accompagnée d'un effort accru de ciblage. La distinction des parcours « par geste » et « accompagné » permet, d'une part, de favoriser des travaux d'ampleur et d'autre part, de concentrer l'accompagnement vers les propriétaires les plus modestes. Le budget 2026 permettra de continuer à assurer la pérennité du dispositif, malgré le contexte budgétaire contraint.
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