Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la disparition des comités départementaux d'expertise (CDE).
Les expertises seront désormais réalisées par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) seule, sans retour ni avis de la profession agricole. Il n'y aura plus de dimension contradictoire pourtant essentielle a une prise en compte plus juste des dommages subis mais aussi propice à de la pédagogie.
Il lui demande de maintenir les CDE.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire publiée le 05/02/2026
Le Gouvernement est attaché à ce que la gestion des risques climatiques en agriculture s'appuie sur une expertise au plus près du terrain et prenne pleinement en compte la réalité des situations locales. Les comités départementaux d'expertise (CDE) continuent ainsi de jouer un rôle important dans l'organisation des dispositifs d'indemnisation. En application de l'article L. 361-8 du code rural et de la pêche maritime, les CDE constituent l'échelon local du comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA). Leur composition, fixée par les articles D. 361-13 à D. 361-17, associe les services de l'État, les chambres départementales d'agriculture, les organisations professionnelles agricoles, ainsi que les représentants des assurances et des banques. Leur rôle demeure tout d'abord central dans le régime des calamités agricoles : conformément aux articles D. 361-15 et D. 361-21, ils sont systématiquement saisis par les préfets à l'issue des enquêtes conduites par les directions départementales des territoires (DDT) et les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM), afin d'émettre un avis sur les propositions de reconnaissance des pertes de fonds -c'est-à-dire les dommages causés aux moyens de production agricoles- avant transmission au ministère chargé de l'agriculture et examen par le CNGRA. Avec la réforme de l'assurance récolte en 2023 et l'instauration du régime d'indemnisation de solidarité nationale (ISN) pour les pertes de récolte, les modalités ont évolué pour accélérer les procédures de reconnaissance. La consultation formelle du CDE avant transmission des propositions à la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes, où siègent les représentant nationaux des organisations professionnelles agricoles, n'est ainsi plus systématiquement requise. Cependant, les préfets conservent toute latitude pour associer l'instance locale lorsque les circonstances le justifient, et continuent en tout état de cause à l'informer des reconnaissances intervenues, de l'ouverture des guichets départementaux, et des indemnisations versées. Dès l'amont, les préfets peuvent également associer aux missions d'expertise conduites par les DDT et les DDTM un représentant de la chambre d'agriculture ainsi que des agriculteurs non touchés par le sinistre. Ces missions doivent, en tout état de cause, être réalisées avec l'appui d'experts indépendants, qui interviennent le plus souvent également pour le compte des compagnies d'assurance. Cette organisation souple et intégrant, dès l'étape préalable de l'expertise, la diversité des acteurs concernés assure à la fois la pluralité des points de vue et la cohérence avec les pratiques assurantielles. Enfin, l'article 4 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 a élargi les attributions des comités départementaux d'expertise. Ceux-ci se voient désormais confier la mission de présenter et d'expliquer les résultats des indices utilisés pour l'évaluation des pertes en prairie dans le cadre de l'assurance et de l'ISN, ainsi que de contribuer à l'examen des réclamations qui pourraient être formulées. Les synthèses de leurs travaux seront transmises au comité d'analyse des indices, comité national scientifique compétent pour apporter son expertise et analyser l'absence d'anomalie majeure dans le fonctionnement ou la mise en oeuvre opérationnelle des indices. Ces réunions, organisées à l'issue de la campagne de production des prairies par les préfets dans les départements où le besoin s'en fera sentir, renforceront la transparence, la pédagogie et la confiance des agriculteurs dans le dispositif. Ainsi, loin de disparaître, les CDE voient leurs compétences adaptées et élargies, afin de répondre aux nouvelles modalités des dispositifs de gestion des risques climatiques, tout en maintenant la concertation avec la profession agricole et en assurant leur mise en oeuvre à la fois réactive, contradictoire et adaptée aux besoins au plus près du terrain.
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