Question de M. MONTAUGÉ Franck (Gers - SER) publiée le 03/10/2024
M. Franck Montaugé attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le financement des travaux de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif (ANC).
Les eaux usées des habitations nécessitent d'être traitées, évacuées puis restituées dans le milieu naturel tout en préservant la santé publique et l'environnement. En milieu rural, du fait de la dispersion de l'habitat, la plupart des logements ne peuvent pas être reliés au réseau public et les propriétaires doivent opter pour l'installation d'un système d'assainissement non collectif. Ils sont ensuite soumis à la redevance de l'ANC.
En France, 15 à 20 % de la population est concernée par l'assainissement non collectif qui constitue une solution technique adaptée en milieu rural mais dont les coûts d'installation, d'entretien et de mise en conformité restent très élevés, a fortiori pour des consommateurs dont les revenus sont souvent très modestes.
Les propriétaires de ces systèmes d'assainissement ont pu prétendre à des aides financières de la part des agences de l'eau. Toutefois, en raison des actions prioritaires que chaque agence mène dans le cadre de son programme d'intervention pour la période 2019-2024, les travaux relatifs à l'assainissement non collectif ne sont pas toujours subventionnés. La mise en place du mécanisme dit du « plafond mordant » a limité la capacité d'aide des agences.
L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation, sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général et méritent une politique incitative pour mettre en conformité les équipements d'assainissement non collectif.
Aussi, en considération de cette situation qui place les collectivités compétentes dans l'incapacité de faire face aux besoins de financement des ANC, il lui demande si le Gouvernement envisage la suppression du « plafond mordant » des agences de l'eau ou toutes autres mesures qui permettraient d'aider les consommateurs les plus précaires à financer les travaux relatifs à leurs systèmes d'assainissement non collectif.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature publiée le 18/12/2025
Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que peuvent rencontrer les ménages en zone rurale face aux coûts de mise en conformité de leurs installations d'assainissement non collectif. Les agences de l'eau jouent un rôle essentiel pour accompagner les collectivités et soutenir les investissements dans ce domaine. La loi de finances pour 2018 a instauré ce plafond à 2,105 Mdeuros par an. Celui-ci a toutefois été ajusté à plusieurs reprises et s'élève aujourd'hui à 2,347 Mdeuros, en hausse de 150 Meuros au titre du Plan Eau annoncé le 30 mars 2023. Au cours du 11ème programme, les moyens d'intervention des agences ont par ailleurs été renforcés : +200 Meuros en 2022 et 2023 dans le cadre du plan de résilience, puis +410 Meuros en 2024 dans le cadre du Plan Eau. À ces efforts s'ajoutent un premier relèvement du plafond de 150 Meuros en 2024, la fin des primes épuratoires en 2025 (+150 Meuros), puis un nouveau relèvement de 175 Meuros prévu en 2026. Au total, ce sont ainsi 475 Meuros supplémentaires qui viendront abonder les moyens d'intervention des agences de l'eau d'ici 2026, afin de soutenir les investissements des collectivités en matière d'eau potable et d'assainissement. Le relèvement cumulé du plafond de redevances, associé à l'augmentation du niveau d'engagements des agences leur permet de maintenir un niveau d'intervention élevé au service des collectivités, tout en respectant le principe fondamental selon lequel « l'eau paie l'eau ». S'agissant plus spécifiquement de l'assainissement non collectif, la lettre de cadrage ministériel du 17 mai 2023 relative au 12ème programme d'intervention des agences de l'eau prévoit la possibilité de maintenir un accompagnement financier, dans un cadre de contractualisation avec les collectivités. Ce soutien peut être mobilisé lorsque l'assanissement non collectif constitue la solution la plus adaptée pour une commune rurale, ou encore lorsqu'il répond à un enjeu sanitaire, environnemental ou social majeur (tête de bassin versant, zone de baignade, périmètre de captage d'eau potable).
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